Article 7

Le cautionnement ne peut exister que si l’obligation principale garantie est valablement constituée. Toutefois, il est possible de cautionner, en parfaite connaissance de cause, les engagements d’un incapable. La confirmation, par le débiteur, d’une obligation entachée de nullité relative, ne lie pas la caution, sauf renonciation expresse, par la caution, à cette nullité.
Le défaut de pouvoir du représentant pour engager la personne morale débitrice principale peut être invoqué par la caution de celle-ci dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
L’engagement de la caution ne peut être contracté à des conditions plus onéreuses que l’obligation principale, sous peine de réduction à concurrence de celle-ci, ni excéder ce qui est dû par le débiteur principal au moment des poursuites.
Le débiteur principal ne peut aggraver l’engagement de la caution par une convention postérieure au cautionnement.

Jurisprudences comparées
France

1. Cautionnement d’une obligation à venir
Peut être cautionnée une ouverture de crédit qui est appelée à donner naissance à des dettes au fur et à mesure de l’utilisation du crédit consenti (Cass. civ. 20-12-1994 : RJDA 5/95 n° 620).
Pour que le cautionnement soit valable, il faut identifier expressément la dette future dans l’engagement de la caution (Cass. com. 19-11-1962 : Bull. civ. III p. 380), mais il importe peu que son montant ne soit pas chiffré à la date de la souscription du cautionnement (Cass. com. 22-2-1994 : RJDA 7/94 n° 837).

2. Inexistence du cautionnement

2.1. Nullité de billets à ordre garantis
Dès lors que les billets à ordre garantis avaient été annulés ultérieurement par le bénéficiaire, l’aval donné pour leur garantie n’avait plus d’objet (Cass. com. 24-1-1989 : Bull. civ. IV p. 19).

2.2. Obligation conditionnelle.
Lorsque la condition qui affecte l’obligation garantie n’est pas réalisée, même si le créancier et le débiteur ont renoncé au bénéfice de cette condition, le cautionnement n’est plus valable, car une telle renonciation est inopposable à la caution (Cass. civ. 29-4-1997 : RJDA 10/97 n° 1241).

2.3. Obligation nulle pour défaut de pouvoir du débiteur.
La caution est libérée si l’obligation principale est nulle, l’engagement garanti a été contracté au nom d’une société par un directeur sans pouvoir, ce défaut de pouvoir n’étant pas une exception purement personnelle à la caution qu’elle peut en conséquence invoquer (Cass. civ. 20-10-1987 : BRDA 24/87 p. 18).

3. Survivance du cautionnement
Le cautionnement subsiste :

 si la caution ne parvient pas à prouver que le contrat garanti avait la même cause que le contrat annulé auquel elle prétendait le rattacher (CA Paris 3-12-1987 : BRDA 6/88 p. 23 : cautionnement par un fournisseur d’un prêt consenti à sa demande par une banque à un distributeur qui lui était lié par un contrat d’approvisionnement exclusif nul ; dans le même sens, Cass. com. 13-6-1989 : Bull. civ. IV p. 121) ;

 en cas d’annulation d’un contrat à exécution successive à l’égard des obligations qui demeurent, telle celle de payer les livraisons effectuées (Cass. civ. 18-3-1997 : RJDA 7/97 n° 875) ainsi qu’à l’égard de l’obligation de restituer inhérente au contrat de prêt annulé, laquelle demeure valable (Cass. civ. 1-7-1997 : RJDA 12/97 n° 1511) ;

 en cas de cessation des paiements du débiteur principal, la nullité de l’obligation garantie par le cautionnement ne pouvant être déduite de cet état (Cass. com. 29-10-2002, no 1738 : RJDA 3/03 n°315).

4. Nullité du cautionnement d’une obligation illicite
Est nul le cautionnement :

 d’un pacte sur succession future (Cass. civ. 9-5-1894 : S. 1894.1.336) ;

 d’une obligation principale nulle pour fausse cause (Cass. civ. 6-11-1912 : S. 1914.1.126) ou pour une cause immorale ou illicite (T. civ. Seine 28-6-1926 : GP 1926.2.615) ;

 d’une dette de jeu (Cass. civ. 19-6-1855 : D. 1855.1.292) ;

 d’une convention par laquelle un failli consent un avantage particulier à l’un de ses créanciers (Cass. req. 10-1-1883 : D. 1883.1.358, transposable aujourd’hui au débiteur en redressement ou liquidation judiciaire) ;

 d’une obligation subordonnée à une condition impossible, illicite ou immorale, si la condition était déterminante pour le débiteur (CA Pau 29-6-1892 : S. 1893.2.123).
Est licite, en revanche, le cautionnement garantissant le paiement à la victime de créances nées d’un délit ou d’un quasi-délit (Cass. civ. 8-10-1996 : RJDA 3/97 n° 393 ; Cass. civ. 13-5-1998 : Bull. civ. I n° 173).

5. Validité du cautionnement de l’obligation d’un incapable
A été jugé valable :

 le cautionnement donné par le curateur d’un mineur pour garantir la vente d’un immeuble consentie par ce mineur malgré l’annulation de la vente (Cass. req. 30-11-1812 : S. 1816.1.40) ;

 le cautionnement fourni à un mineur émancipé, au moyen d’un aval, pour l’achat d’un fonds de commerce (CA Paris 20-1-1904 : DP 1906.2.25) ;

 le cautionnement des dettes contractées par un prodigue ou faible d’esprit, sans l’assistance requise (CA Paris 20-3-1956 : JCP G 1956.II.9401 note Mazeaud).

6. Désignation du débiteur
6.1. Obligation de désigner le débiteur
Un acte de cautionnement doit comporter l’indication du nom du débiteur au moment de l’engagement de la caution (Cass. civ. 27-2-1996 : RJDA 8-9/96 n° 1088) ; cette indication peut être faite au crayon (Cass. com. 8-10-1996 : RJDA 1/97 n° 96).
La caution n’est pas tenue de rembourser la dette d’une personne autre que le débiteur mentionné dans l’acte de cautionnement (Cass. civ. 5-5-1998 : RJDA 10/98 n° 1125 ; Cass. 1e civ. 2-10-2002 n° 1405 : RJDA 1/03 n° 56), mais non que le consentement du débiteur cautionné est nécessaire à l’existence du cautionnement (C. civ. art. 2014 ; Cass. 1e civ. 4-12-2001 : Bull. civ. I n° 306) ni que ce débiteur est partie au contrat de cautionnement, lequel ne lie que la caution et le créancier bénéficiaire même si la caution s’est engagée à la demande dudit débiteur (Cass. com. 26-1-1988 : Bull. civ. IV p. 35).

6.2. Défaut d’indication du nom du débiteur
Le nom du débiteur fait défaut lorsqu’il a été laissé en blanc dans l’acte de cautionnement (Cass. com. 22-1-1985, Bull. IV n° 29, décidant que l’acte de cautionnement n’était pas valable même si la caution était le gérant de la société cautionnée).
L’acte est valable si le débiteur est identifiable (Cass. com. 20-1-1998 : RJDA 10/98 n° 1155) ; sinon il peut valoir comme commencement de preuve par écrit (Cass. civ. 27-2-1996, précité).


6.3. Possibilité d’identification du débiteur dont le nom n’est pas expressément mentionné dans l’acte
l’engagement de la caution est valable dès lors que les documents contractuels permettent d’identifier le débiteur ; il en est ainsi :
– lorsque le débiteur principal est seulement désigné dans le contrat par une enseigne car il peut néanmoins être identifié (Cass. com. 16-1-1978, Bull. IV no 21) ;
– lorsque la caution a reconnu dans ses conclusions en réponse à la demande en paiement du créancier qu’elle s’était portée caution d’une société bien précise, cet acte constituant un commencement de preuve par écrit qui a pu être complété en tenant compte de la qualité de la caution qui était directeur technique de ladite société et du fait qu’elle entretenait des relations de concubinage avec la gérante de la société et avait reconnu que le véhicule, objet du crédit-bail garanti, était destiné à son usage professionnel (Cass. 1e civ., 13-11-1997, RJDA 2/98 no 217) ;
– lorsque le débiteur garanti était identifiable dès lors que les références du contrat garanti figuraient en tête de l’acte de cautionnement et qu’en sa qualité de directeur général de la société garantie, la caution ne pouvait pas valablement soutenir qu’elle ne connaissait pas le débiteur principal (Cass. com. 20-1-1998, RJDA 10/98 no 1155).

6.4. Validité de la désignation d’un seul débiteur en cas de pluralité de débiteurs
l’acte de cautionnement d’un prêt consenti à deux époux est valable même s’il ne désigne comme débiteur que l’un de ces époux, en l’espèce le fils de la caution (Cass. 1e civ., 6-1-1998, RJDA 4/98 no 509).

6.5. Nullité du cautionnement pour défaut d’indication du débiteur et de l’obligation garantie
Est nul :
– l’acte de cautionnement présentant les caractéristiques suivantes :
• les rubriques « débiteur » et « objet du financement » sont restées en blanc ;
• les cases pour l’indication du numéro du contrat principal ne sont pas remplies ;
• le créancier n’est pas indiqué ;
• huit sociétés sont indiquées en bas de page sans qu’aucun nom ne soit rayé ;
(CA Paris 11-6-1996, DA 1996.896) ;
– le cautionnement souscrit en faveur d’une association non déclarée, donc sans personnalité juridique, car il ne peut être considéré comme couvrant une personne physique, même si celle-ci est tenue de rembourser le prêt visé par le cautionnement (Cass. 1e civ., 5-5-1998, Bull. I no 159).

7. Extinction du cautionnement
Le cautionnement est éteint dans les cas suivants.
7.1. Chose jugée.
La caution peut se prévaloir d’une décision de justice passée en force de chose jugée qui libère le débiteur, comme c’est le cas du refus d’admission d’une créance à une procédure collective (Cass. com. 19-10-1993 : RJDA 2/94 n° 210), même si cette libération résulte d’une cause postérieure audit jugement, fût-il passé en force de chose jugée (Cass. 1e civ. 26-10-2004 n° 1482 : RJDA 7/05 n° 888).
7.2. Inexécution de l’obligation principale.
La caution peut opposer au créancier l’exception d’inexécution s’il n’a pas rempli son propre engagement par rapport au débiteur principal (T. com. Le Havre 14-11-1921, 1e espèce : DP 1923.2.137, note Chéron) ou demander la résolution du contrat (Cass. civ. 20-12-1988 : D.1989.166 note Aynès).
7.3. Caducité de l’obligation principale.
La caution est libérée si la convention principale est caduque, conformément à l’une de ses clauses (Cass. civ. 12-6-1990 : Bull. civ. I p. 112 ; Cass. civ. 29-4-1997 : RJDA 10/97 n° 1241).
7.4. Tacite reconduction.
Le cautionnement est éteint lorsque la dette principale résulte d’un contrat tacitement reconduit (Cass. com. 11-2-1997 : RJDA 6/97 n° 814 : extinction du cautionnement d’une ouverture de crédit tacitement reconduite) ; mais la caution reste tenue si elle a eu connaissance de la clause de reconduction (Cass. com. 4-11-1986 : Bull. civ. IV p. 171 ; Cass. com. 11-6-2003 n° 974 : Bull. civ. IV n° 94).


Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.