Article 7-

L’arbitre qui accepte sa mission doit porter cette acceptation à la connaissance des parties par tout moyen laissant trace écrite .
Si l’arbitre suppose en sa personne une cause de récusation, il doit en informer les parties, et ne peut accepter sa mission qu’avec leur accord unanime et écrit.
En cas de litige, et si les parties n’ont pas réglé la procédure de récusation, le juge compétent
dans l’Etat-partie statue sur la récusation. Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
Toute cause de récusation doit être soulevée sans délai par la partie qui entend s’en prévaloir.
La récusation d’un arbitre n’est admise que pour une cause révélée après sa nomination.

Jurisprudences comparées

Allemagne

Conseil d’une partie
La récusation d’un arbitre ne saurait être justifiée du seul fait que l’arbitre était auparavant le conseil de l’autre partie et qu’il a émis un avis juridique favorable contre la partie demandant sa récusation ; en effet, un conseil juridique ne défend pas sa propre opinion, il représente une partie ; sa récusation ne serait possible que s’il ne se détachait pas de son opinion antérieure et ne parvenait pas à analyser objectivement le litige dans le cadre duquel il est arbitre (T. régional supérieur de Hambourg 11-3-2003 : GP 2003.som.3931 obs. V. Denoix de Saint-Marc).
Lien de famille
Les liens de famille entre un arbitre et une partie ne peuvent être invoqués qu’au moyen d’une procédure de récusation ; en l’espèce, bien que l’arbitre fût le frère de la demanderesse, sa nomination en tant qu’arbitre n’a pas été annulée, aucune incompatibilité fondée sur un lien de famille n’existant en matière d’arbitrage et seul un manque d’impartialité ou d’indépendance pouvant justifier la récusation (T. rég. sup. Francfort 27-4-2006 : GP 2007.som.1267 cité par V. Denoix de Saint Marc).
Consultant sur le litige à arbitrer
La récusation de la personne nommée a été prononcée lorsque la partie qui l’a désignée lui avait au préalable demandé un mémoire sur l’affaire concernée, car « pour qu’une demande de révocation soit fondée, il n’importe pas de savoir si le juge est effectivement impartial, mais uniquement (...) s’il subsiste un doute quant à son impartialité » (Trib. Supérieur de Hambourg 28-6-2004, cité par V. Denoix de Saint-Marc, Panorama de jurisprudence allemande : GP 2004. Doct. 3960).
Lien de connaissance entre l’arbitre et le conseil du défendeur à l’arbitrage
Ne constitue pas un motif de récusation de l’arbitre, désigné pour connaître d’un litige qui avait trait au respect de la libre concurrence, le fait que cet arbitre soit membre du comité de rédaction de la revue ayant publié un article sur les problèmes de concurrence rédigé par le conseil du défendeur et qu’il soit aussi membre d’une association professionnelle ayant organisé une conférence au cours de laquelle le conseil du défendeur était intervenu sur un thème identique ; en effet, des juristes actifs dans le domaine de l’arbitrage appartiennent à un milieu étroit et se côtoient forcément dans un cadre professionnel ; l’amitié ou un lien de connaissance entre un arbitre et le conseil d’une partie ne peut donc suffire à justifier un motif de récusation (Trib. rég. sup. Fracfort 4-10-2007 : GP 2008.som. 28 mars cité par V. Denoix de Saint Marc). )

Belgique
Participation à plusieurs procédures similaires
Il a été fait droit à la demande de récusation d’un arbitre, présentée par une banque, au motif que l’arbitre désigné avait participé à au moins six procédures arbitrales relatives à des situations similaires et ayant pour objet la mise en cause de la responsabilité de la même banque pour le même type de manquement, la responsabilité de cette banque ayant été retenue dans tous ces cas, car ces faits étaient de nature à faire naître dans le chef de la banque un doute légitime en ce qui concerne l’absence de préjugé et la capacité de cet arbitre d’aborder le nouveau litige avec un esprit totalement vierge d’opinion préalable sur la question litigieuse (T. prem. Inst. Bruxelles 14-12-2006, SA CBC Banque c/ M. JMM, M. BH, Epx Pestiaux : GP 2007.som.1271 cité par B. Hanotiaux).
Relations d’affaires avec les membres du cabinet d’avocats défenseur de l’une des parties
Ne justifie pas la récusation d’un arbitre le fait que celui-ci soit en relation d’affaires avec les membres d’un cabinet d’avocats d’une des parties ; la personne choisie comme arbitre a sa propre intégrité professionnelle qui, lorsqu’elle est arbitre, peut être considérée comme plus importante que les sensibilités et les buts qu’elle poursuit en tant qu’avocat, et qu’elle peut partager avec les membres du cabinet d’avocat qui défendent l’une des parties devant le tribunal arbitral dont elle est membre (CA Bruxelles, 17e ch., 29-10-2007 n° 2007/AR/70, République de Pologne c/ Eueko BV : PA 2008 nos 60-61 p. 17 note T. Kaïssi ; GP 2008.som. 28 mars cité par B. Hanotiau).

Egypte
Appartenance au cabinet d’avocat défenseur de la partie qui a désigné l’arbitre
La sentence est entachée d’une nullité ab initio lorsque c’est à la réception de la notification de la sentence que le demandeur a découvert en lisant les inscriptions du papier à en-tête de la lettre de notification que l’arbitre nommé par la société défenderesse figurait parmi ceux qui sont partenaires de la firme d’avocats qui a assumé la représentation de cette société (CA Le Caire 25-11-1998, 50e ch. n° 42 année judiciaire 115 : GP 2006.doctr. 15/17 octobre obs. A. S. EL Kodheri).

Etats-Unis
Récusation si partialité évidente ou corruption des arbitres
Les juridictions hésitent à annuler les sentences qui leur sont soumises et ne le font que dans des cas limités, notamment en cas de partialité évidente ou de corruption des arbitres ; une partie qui invoque la partialité doit montrer qu’une personne raisonnable conclurait à la partialité en faveur d’une partie ; plusieurs facteurs sont pris en considération : intérêt financier que l’arbitre a au résultat de l’arbitrage ; le caractère plus ou moins direct du lien qui unit l’arbitre à une partie ; la concomitance de cette relation avec la procédure arbitrale ; en l’espèce, le fait qu’un arbitre n’avait pas déclaré que le cabinet d’avocat de son fils représentait une des parties à l’arbitrage dans une autre procédure arbitrale sans lien avec la première n’est pas apparu à la Cour « direct, final et influent mais plutôt lointain, incertain ou spéculatif » et pas de nature à créer un intérêt entre l’arbitre et l’une ou l’autre des deux procédures arbitrales (Transported Coal Sea de Venezuela CA c/ SMT Sjipmanagement & Transport Ltd, US District 9-1-2007 : GP 2007.1275 cité par E. Ordway et B. Derains).

France
Obligation de renseignement incombant à l’arbitre
L’arbitre est tenu de révéler tout élément pouvant faire douter de son impartialité, sauf si celui-ci est notoire (CA Paris 18-11-2006 : Rev. arb. 2006.192 note Perreau-Saussine). L’arbitre peut accepter sa mission si, après avoir informé les parties, il obtient leur accord (NCPC art. 1452, al. 2 ; CA Paris 22-3-1990 : Rev. arb. 1991.123 ; CA Paris 18-11-2006, précité).

Indépendance de l’arbitre
Le fait qu’un arbitre ait effectué une expertise comptable pour l’une des parties avant sa nomination n’est pas en soi suffisant pour vicier la composition du tribunal arbitral (Cass. civ. 19-4-1985 : JCP G 1985.IV.223), ni le fait qu’il se soit rendu dans les locaux d’une partie pour se faire présenter le matériel litigieux avant la signature du compromis (CA Paris 28-4-1988 : D. 1988.IR.161), ni le fait, pour un arbitre appelé à statuer sur l’appel en garantie formé après une procédure principale, d’avoir précédemment connu comme arbitre de cette procédure (TGI Paris 13-1-1986 : Rev. arb. 1987.63 note Bellet), ni le fait d’avoir eu connaissance antérieurement d’une affaire connexe (CA Paris 12-1-1996 : D. 1996.IR.65), ni le fait que l’arbitre a été désigné par une partie qu’il avait aidée à trouver un avocat avant l’ouverture de la procédure (Cass. civ. 16-3-1999, 1e espèce : RJDA 7/99 n° 867).

Manque d’indépendance de l’arbitre
Causes

Ne peut pas être arbitre :
– la personne qui a donné un avis sur le différend (CA Versailles 14-11-1996 : RJDA 1/97 n° 144) ;
– la personne devant être arbitre unique, présentée comme indépendante, qui est l’associé professionnel du conseil de l’autre partie (Cass. com. 16-7-1964 : GP 1964.2.371) ; mais il n’y a pas une erreur substantielle sur la personne dans le fait d’avoir cru qu’une personne, qui avait utilisé le titre d’« arbitre de la CCI », jouissait - ce qui n’est pas le cas - d’un titre spécifique conféré par cette chambre (TGI Paris 15-1-1988 : Rev. arb. 1988.316) ;
– la personne qui se trouve en opposition d’intérêts avec le demandeur ; il en résulte un obstacle à l’application de la clause compromissoire entraînant l’incompétence de la juridiction arbitrale (Cass. com. 26-2-1973 : Rev. arb. 1974.290 note Rubellin-Devichi) et la possibilité de mettre en cause la responsabilité de cet arbitre (TGI Paris 12-5-1993 : GP 1993.som.578).

Conditions de prise en compte d’une cause de dépendance
Une fois nommé, un arbitre ne peut être récusé que pour une cause de récusation qui se serait révélée ou serait survenue depuis sa désignation (Cass. civ. 25-3-1999 : Rev. arb. 1999.319 note Jarrosson). La contestation peut être portée devant le président du tribunal chargé de trancher les difficultés de constitution du tribunal arbitral (TGI Paris 1-4-1993 : Rev. arb. 1993.455 note Bellet ; cf. NCPC art. 1463). Mais cette compétence n’est pas d’ordre public : lorsque les parties ont opté pour un règlement d’arbitrage, la contestation sur la récusation peut être tranchée par le centre chargé de l’application dudit règlement (TGI Paris 23-6-1988 : Rev. arb. 1988.657 note Fouchard). Elle peut l’être aussi par la voie d’une action en nullité contre la sentence (CA Paris 2-7-1992 : GP 1994.som.721).
Irrecevabilité de la demande de récusation pour indignité du demandeur
Est irrecevable, en vertu de la règle de l’estoppel, la demande de récusation d’une partie qui, après s’être interrogée sur l’indépendance d’un arbitre dans un courrier adressé aux arbitres n’a introduit une requête en récusation devant le juge d’appui que plus d’un an après (CA Paris, 1e ch. C, 7-2-2008, Rev. arb. 2008.som.166).

Pays-Bas

Arbitre ayant conseillé un recours en annulation d’une sentence à laquelle une des parties à l’arbitrage s’était référée
La renonciation d’un arbitre a été obtenue au motif que cet arbitre était intervenu comme conseil dans un recours en annulation dirigé contre une sentence arbitrale rendue dans une affaire entre des parties étrangères au présent arbitrage mais à laquelle une des parties à l’arbitrage s’était référée, l’arbitre en cause ne pouvant apprécier avec candeur tous les aspects de la sentence invoquée (Ordonnance du président du Rechtbank’s Gravenhage 18-10-2004 : République du Ghana c/ Telekop Malaysia Berhad : GP 2005. som. 1355, chr Ingen-Housz).

Suisse
Erreur de procédure
Une erreur de procédure ne constitue pas un motif de récusation, cette erreur devant être invoquée dans la procédure de recours contre la sentence ; en l’espèce, après le retrait du troisième arbitre, les deux arbitres restants avaient rendu une sentence interlocutoire (Tribunal fédéral suisse 20-12-1989, RDAI 1992.461).
Défaut d’indépendance
Pour plus de détails sur la récusation des arbitres pour défaut d’indépendance, voir P.-Y. Tschanz, Indépendance des arbitres en droit suisse, Rev. arb.2000.523 ; P.-Y. Tschanz et I. Ferrath Gazzini : Rev.arb. 2005.181 ; voir aussi, GP 2007.doctr.22 avril cité par P.-Y. Gunter et J. Nicolas, T. fédéral 3-8-2006, qui cite des décisions du Tribunal fédéral selon lesquelles : le fait qu’un arbitre ait siégé dans une autre affaire avec l’avocat d’une partie n’est pas une raison suffisante de douter objectivement de son indépendance (ATF 129 III 445 c 3.3.3. p. 454 et c. 4.2.2.2. p. 466) ; une relation d’amitié entre un arbitre et l’avocat d’une partie ne suffit pas en général pour admettre l’existence d’une partialité (AFT 129 II 445 c. 4. 2.2.2. p. 466).

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