Article 69


Le nantissement du fonds de commerce porte sur la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail commercial et les licences d’exploitation.
Il peut porter, aussi, sur les autres éléments incorporels du fonds de commerce tels que les brevets d’invention, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles et autres droits de la propriété intellectuelle ainsi que sur le matériel.
Cette extension du nantissement doit faire l’objet d’une clause spéciale désignant les biens engagés et d’une mention particulière au Registre du commerce et du crédit mobilier. Cette clause n’a d’effet que si la publicité prévue par l’article 77 ci-après a été satisfaite.
3. Le nantissement ne peut porter sur les droits réels immobiliers conférés ou constatés par des baux ou des conventions soumises à inscription au livre foncier.
4. Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être désignées par l’indication précise de leur siège.

Jurisprudences comparées

France

1. Fonds futur
La promesse de nantir un fonds de commerce futur est valable ; l’inscription, toutefois, ne peut être prise qu’après la création du fonds, car l’assiette de la sûreté doit exister au moment de sa création (CA Paris 27-9-1996 : RJDA 2/97 n° 254).

2. Droit au bail
Au profit du propriétaire du fonds et de l’immeuble

Lorsque le propriétaire du fonds a nanti celui-ci alors qu’il n’était que locataire des locaux, le fait qu’il achète par la suite l’immeuble dans lequel le fonds est exploité ne fait pas disparaître le droit au bail de l’assiette du nantissement (Cass. civ. 12-7-1933 : DH 1933.441).
Sur les locaux accessoires
Lorsque le fonds comprend des locaux accessoires, le nantissement s’étend aux éléments attachés à ces locaux, par exemple au droit au bail portant sur ces derniers (Cass. com. 14-10-1965 : Bull. civ. III p. 450).

3. Déplacement du fonds
Le nantissement porte sur le nouveau droit au bail en cas de déplacement du fonds ou de renouvellement du bail (CA Paris 19-6-1924 : DP 1924.2.129 note Lalou).

4. Désignation du matériel
Il n’est pas nécessaire de faire un inventaire détaillé pour satisfaire à l’exigence légale de désignation du matériel (cf. CA Orléans 5-12-1919 et CA Montpellier 5-6-1920 : DP 1921.2.67) ni d’accomplir les formalités de publicité requises pour le nantissement spécial du matériel (Cass. com. 23-11-1999 : RJDA 1/00 n° 98).

5. Eléments non inclus dans l’assiette du nantissement.

Ne sont pas comprises dans le nantissement les pertes d’exploitation qui ne constituent pas un élément du fonds de commerce (Cass. 1e civ., 9-11-1999 : D. 2000.AJ.1, GP 2000.jur.1532, refusant au bénéficiaire du nantissement sur le fonds de commerce détruit par un incendie d’exercer l’action directe, en tant que créancier privilégié, sur le solde de l’indemnité dû par l’assureur, en alléguant que le nantissement couvrait automatiquement la perte d’exploitation).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.