Article 69

1. Peuvent être déclarés inopposables à la masse des créanciers, s’ils lui ont causé un préjudice :
1° les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière faits dans les six mois précédant la période suspecte ;
2° les inscriptions des sûretés réelles mobilières ou immobilières, consenties ou obtenues pour des dettes concomitantes lorsque leur bénéficiaire a eu connaissance de la cessation des paiements du débiteur ;
3° les actes à titre onéreux si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements du débiteur au moment de leur conclusion ;
4° les paiements volontaires des dettes échues si ceux qui ont perçu ont eu connaissance de la cessation des paiements du débiteur au moment des paiements.
2. Par dérogation au 4° du paragraphe 1 du présent article, le paiement fait au porteur diligent d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque est opposable à la masse sauf dans les cas suivants où une action en rapport est possible contre :
1° le tireur ou le donneur d’ordre en cas de tirage pour compte qui a eu connaissance de la cessation des paiements du tiré, soit au moment du tirage, soit au moment du paiement de la lettre de change à lui fait par le tiré ;
2° le bénéficiaire du billet à ordre qui a eu connaissance de la cessation des paiements du souscripteur, soit au moment de l’endossement de l’effet par lui, soit au moment du paiement à lui fait par le souscripteur ;
3° le tireur d’un chèque qui a eu connaissance de la cessation des paiements du tiré au moment de l’émission du chèque ;
4° le bénéficiaire d’un chèque qui a eu connaissance de la cessation des paiements du tireur au moment de l’émission du chèque ;
5° le bénéficiaire d’un chèque qui a eu connaissance de la cessation des paiements du tiré soit au moment de l’émission, soit au moment du paiement du chèque ;

Jurisprudence OHADA

Paiements nuls
Si, par un jugement rendu le 27-7-2000, un tribunal fixe la date de cessation des paiements au 30 septembre 1990, les paiements effectués par la société débitrice ayant cessé ses paiements durant les années 1990, 1991 et 1992 sont suspects et doivent être déclarés inopposables à la masse, d’autant plus que l’accipiens était un des administrateurs de cette société n’ignorant rien des difficultés de celle-ci. Si, durant les années 1990, 1991 et 1992, la société débitrice a passé des conventions avec un de ses administrateurs sans les soumettre au conseil d’administration, elle se rend coupable de collusion frauduleuse manifeste avec lui. C’est donc à bon droit que le premier juge a fait application de l’art. 69, alinéas 3 et 4 de l’AUPCAP (CA Abidjan, 1ère civ. & com., arrêt de référé n° 452, 27-4-2001 : AXA-IARD c/ Alain Guillemain et Jean-Luc Henri Ruelle, www.ohada.com, Ohadata J-02-79 ; obs. J. ISSA-SAYEGH).

Jurisprudences comparées
Etats-Unis
Allongement de la période suspecte au régard des paiements fait en connaissance de la situation obérée du débiteur, paiements dits « au profit d’un initié »
Nullité du paiement fait par une société en liquidation en remboursement d’un prêt bancaire graranti sur des biens personnels du dirigeant, considéré comme « initié »

Selon la section 547(b) du chapitre 11 de l’US code, le liquidateur peut annuler tous les paiements qui sont intervenus dans les 90 jours qui ont précédés la demande d’ouverture d’une procédure collective. Ce délai est de un an lorsque les paiements ont profité à des initiés de la société contre laquelle est ouverte une procédure collective.
En l’espèce une société avait contracté de nombreux prêts avec une banque. Cette dernière avait notamment pris des garanties sur les biens personnels du dirigeant de la société. La société avait remboursé une grande partie de ces prêts moins d’un an, mais plus de 90 jours, avant la demande d’ouverture de la procédure collective. Les juges considèrent que la banque ne peut pas être considérée comme un initié. Ils estiment toutefois que les remboursements ont profité au dirigeant qui lui est un initié. Par conséquent, le liquidateur peut annuler tous les remboursements effectués par la société à la banque et réalisés moins de un an avant l’ouverture de la procédure collective (Wesley Industrie Inc. v. First Alabama Bank, Court of Appeal 11th Circuit, 30 F.3d 1438 (1994)).

Paiement pendant la période suspecte d’une dette échue et lettre de crédit
La société Compton Corporation devait à la société Blue Quail Energy, Inc. la somme de 585.443,85$. Cette somme devait être payée le 20 avril 1982. La société Compton ne paya pas à la date prévue. Le 6 mai 1982, la société Compton demanda à sa banque une lettre de crédit en faveur de la société Blue Quail Energy Inc. pour une somme pouvant aller jusqu’à 585.443,85$. Le lendemain, soit le 7 mai 1982, une procédure de liquidation judiciaire fut ouverte à l’encontre de la société Compton.
Les juges du 5ème Circuit ont considéré que, puisque la lettre de crédit avait été prise suite à la défaillance de la société Compton, il s’agissait d’un paiement pouvant être annulé parce qu’il était intervenu pendant la période suspecte (dans les 90 jours qui ont précédé la demande d’ouverture d’une procédure collective) (Compton Corporation v. Blue Quail Energy Inc., Cour of appeal 5th Circuit, 831 F.2d 586 (1988)).

France

1. Inopposabilité des actes
Préjudice et mauvaise foi non requis

Il importe peu que le débiteur ou ses créanciers aient ou non subi un préjudice et la mauvaise foi de ceux qui ont traité avec le débiteur n’est pas requise (Cass. com. 29-5-2001 : RJDA 10/01 n° 1002).

Actes annulés
Ont été notamment annulés les actes suivants :
– une remise en compte courant (Cass. com. 28-2-1983 : Bull. civ. IV p. 75) ;
– une remise de marchandises en stock contre une avance (Cass. com. 26-5-1982 : Bull. civ. IV p. 179) ;
– des promesses de payer (Cass. com. 16-7-1991 : Rev. proc. coll. 1992.67 obs. Guyon) ;
– un apport en société (CA Paris 6-3-1933 : DP 1934.2.48) ;
– une cession de créances par bordereau Dailly (CA Paris 26-5-1994 : D.1994.IR.207) ;
– une reconnaissance de dettes (Cass. com. 1-10-2002 n° 1524 : RJDA 1/03 n° 47).

Actes valables
N’ont pas été annulées :
– la résiliation, sans indemnité, par une société de famille du bail qui lui avait été consenti par ses dirigeants, car, compte tenu de la modicité du loyer acceptée pour des motifs purement familiaux, ce bail n’avait pas à être maintenu au profit de tiers, par le biais de la conservation du droit au bail dans le patrimoine de la société (Cass. com. 7-11-1989 : BRDA 6/90 p. 21) ;
– des cessions de créances dont il était convenu que l’effet des droits en résultant devait être reporté sur le solde débiteur du compte courant tel qu’il apparaîtrait à la clôture dudit compte, ces cessions n’étant effectivement consenties qu’en vue de garantir le paiement du solde dudit compte (Cass. com. 28-5-1996 : RJDA 11/96 n° 1399) ;
– une cession de créance Dailly se rattachant à une convention de cession conclue avant la date de cessation des paiements (Cass. com. 28-9-2004 n° 1293 : RJDA 2/05 n° 220).

Preuve de la connaissance de la cessation des paiements
La preuve que le tiers avait connaissance de la cessation des paiements peut être établie par tous moyens et résulter, par exemple, des liens de parenté ou des relations d’affaires suivies existant entre le débiteur et le tiers (Cass. com. 25-4-1967 : D. 1967.som.98 ; Cass. com. 11-7-1988 : BRDA 19/88 p. 14) ou de l’octroi par le créancier de délais de paiement anormaux (Cass. com. 5-7-1971 : D. 1971.som.227). L’assignation en redressement judiciaire par le créancier peut aussi impliquer cette connaissance (CA Paris 13-9-1994 : RJDA 12/94 n° 1370 ; CA Versailles 29-2-1996 : GP 1996.som.363) ou non (CA Paris 16-10-1991 : GP 1992.som.538).

Nullité d’une saisie pratiquée en période suspecte
Une saisie-attribution peut être annulée si elle a été pratiquée par un créancier après la date de cessation des paiements du débiteur et en connaissance de celle-ci (C. com. art. L 632-2, al. 2).
Ne rapporte pas la preuve que le créancier ayant pratiqué une saisie attribution après la date de cessation des paiements savait à la date de cette saisie que la société était en état de cessation des paiements dans les circonstances suivantes :

 ni le défaut de paiement d’une facture à échéance du 15 novembre 2006 et des factures suivantes ni une demande de délais de paiement présentée par la société en janvier 2007 ne suffisaient à laisser croire au créancier que la société était en état de cessation des paiements fixée au 12 juillet 2006 ;

 les difficultés de trésorerie passagères de la société, dues au défaut de paiement d’un client, pouvaient être résolues sans aboutir systématiquement à l’ouverture d’une procédure collective ;

 le créancier avait produit une analyse financière de la Coface, datant du 22 décembre 2006, qui ne faisait apparaître aucune insolvabilité de la société ;

 il n’était pas établi qu’il ait été informé d’un défaut de paiement par la société de ses cotisations sociales ou de ses impôts.
(CA Paris 18-9-2008 no 08-630 : BRDA 1/09 inf.10)
Obs. Florence Mauger :
bien que l’article 69 de l’AUPCAP ne prévoit pas expressément la nullité d’une saisie, il reste possible, dès lors que celle-ci a été opérée en connaissance de la cessation des paiements du débiteur, de demander l’annulation des paiements consécutifs à cette saisie dont la nullité est prévue au 4° de l’article 69

2. Action en rapport
Paiement par chèque

Doit être rejetée la demande exercée par le liquidateur judiciaire en annulation du paiement d’un chèque intervenu au profit de l’un des administrateurs d’une société anonyme pour le remboursement partiel du solde de son compte courant d’associé, une telle demande doit être fondée sur l’action en rapport du montant du chèque contre le bénéficiaire ayant connaissance de l’état de cessation des paiements (CA Orléans 20 -12-2007, RJDA 4/08 n° 441).

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