Article 69

Le capital social peut être réduit, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, par remboursement aux associés d’une partie de leurs apports ou par imputation des pertes de la société.

Voir Règles spécifiques :
- Article 367 du présent Acte uniforme pour les sociétés à responsabilité limitée ;

- Article 627 pour les sociétés anonymes

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