Article 689

Par dérogation aux dispositions de l’Article 688 du présent Acte uniforme, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles.
En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à la scission dans les conditions et sous les effets prévus à l’article 679 alinéa 2 et suivants du présent Acte uniforme.

Jurisprudence OHADA

Défaut de répartition du passif de la société scindée entre les nouvelles sociétés
Solidarité dans le règlement du passif
Dès lors que des sociétés nées d’un scission ne peuvent justifier la répartition de la prise en charge par chacune d’elles du passif de la société mère, l’article 689 de l’AUSCGIE ne peut s’appliquer et ces sociétés doivent être solidairement condamnées à régler le passif de la société mère (CA Abidjan, Ch. civ. & com., n° 282, 13-2-2004 : ENEDIS Conseil c/ Sté OCTIDE INDUSTRIES, Sté SIFCA-JAG, Sté SOIMEXY, www.ohada.com, Ohadata J-05-319).

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