Article 672

Un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par le président de la juridiction compétente, établissent, sous leur responsabilité, un rapport écrit sur les modalités de la fusion.
Ils peuvent obtenir auprès de chaque société, communication de tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils sont soumis, à l’égard des sociétés participantes, aux incompatibilités prévues à l’article 698 du présent Acte uniforme.
Le ou les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l’opération sont pertinentes et que le rapport d’échange est équitable. Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des actionnaires et indiquent :
1°) la ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d’échange proposé ;
2°) si cette ou ces méthodes sont adéquates en l’espèce et les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l’importance relative donnée à cette ou ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue ;
3°) les difficultés particulières d’évaluation, s’il en existe.

Jurisprudences comparées

France

Absence d’avantage particulier

Lors d’une fusion absorption d’une société mère sur sa filiale, la société absorbante reçoit l’actif de la filiale absorbée par la transmission légale du patrimoine de la filiale. Et l’actionnaire majoritaire ne saurait invoquer un avantage particulier résultant de cette transmission d’actif (CA Douai 7-7-1994 : RJDA 12/94 n° 1297).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.