Article 67

Sont inopposables de droit ou peuvent être déclarés inopposables à la masse des créanciers, telle que définie par l’article 72 ci-après, les actes passés par le débiteur pendant la période suspecte débutant à la date de cessation des paiements et finissant à la date de la décision d’ouverture.

Jurisprudences comparées
Etats Unis
La période suspecte ne concerne que les biens appartenants au débiteur

Conformément au code des procédures collective (bankrupcy Code) un paiement peut être annulé s’il est réalisé moins de 90 jours avant l’ouverture d’une procédure collective et si le créancier reçoit plus que ce qu’il aurait reçu sous cette procédure collective.
Selon la jurisprudence , lorsque le paiement se fait à l’aide des biens appartenants à un tiers, le code des procédures collectives ne doit pas s’appliquer ; les biens appartenant à des tiers étant les biens sur lesquels le débiteur n’a jamais eu de contrôle. Selon les juges du 5ème Circuit, répondent à cette définition, les fonds déposés par un tiers sur le compte du débiteur dans l’unique but de payer le créancier de ce dernier. (Coral Petroleum, Inc., Plaintiff-appellant, v. Banque Paribas-london, et al., Defendants-appellees United States Court of Appeals, Fifth Circuit 797 F.2d 1351 (1986).

Période suspecte
Conformément au droit des procédures collectives (chapitre 11 du code US) les opérations passées dans l’année qui précède l’ouverture d’une procédure collective peuvent être annulées par le juge. Ce dernier ne peut pas annuler les contrats de fiducie conclu de bonne foi plusieurs années avant l’ouverture de la procédure collective (Lewis v. Manufacturers National Bank of Detroit, 364 U.S. 603 (1961)).

France
Actes hors période suspecte
N’encourent pas les causes de nullité de la période suspecte :
– la convention de séquestre régulièrement publiée au Bodacc qui n’est intervenue ni après le jugement d’ouverture de la procédure collective du vendeur ni au cours de la période suspecte ; en application de l’article 1956 du Code civil, le liquidateur n’est donc pas fondé à soutenir que la régularité des versements perçus par le séquestre s’apprécie à la date à laquelle ils sont intervenus, c’est à dire en période suspecte, et non au jour de l’établissement du séquestre (CA Paris, 3e ch. A, 25 -11- 1997 : JCP 1998.IV.1567) ;
– la convention de divorce conclue par le débiteur soumis à la procédure collective et son ex-conjoint après le jugement d’ouverture de cette procédure ; en conséquence, les juges ont pu rejeter l’action en nullité de cette convention formée par le représentant des créanciers (Cass. com. 19 -1- 1999 : RJDA 3/99 no 316).
– l’acte conclu avant la période suspecte, peu important que son exécution soit postérieure à cette date (Cass. com. 4-10-2005 n° 1286 : BRDA 22/05 inf. 9).


Exercice individuel de l’action paulienne
Un créancier peut exercer individuellement l’action paulienne, le droit d’agir reconnu au mandataire judiciaire n’y faisant pas obstacle ; l’action ne profite pas à tous les créanciers mais seulement à celui ou à ceux qui l’ont exercée, car elle n’entraîne que l’inopposabilité de l’acte frauduleux dans les rapports des seules parties en cause (Cass. com. 2-11-2005 n° 1358 : D. 2005.2872 obs. Lienhard).

Délai pour sanctionner un acte suspect

Prescription de l’action en nullité d’un acte accompli pendant la période suspecte

L’action en nullité, qui tend à la reconstitution de l’actif du débiteur dans l’intérêt des créanciers peut être exercée par ses titulaires aussi longtemps que ces derniers restent en fonction ; par suite, est recevable l’action en annulation d’une donation introduite par un liquidateur judiciaire alors qu’il était en fonction plus de quinze ans après la date de la donation (Cass. com. 21-9-2010 n° 08-21.030, Légifrance, transposable à l’action en inopposabilité).

Loi applicable aux nullités de la période suspecte
Le régime de ces nullités relève de la loi du lieu d’ouverture de la procédure (Cass. civ. 25-2-1986 : JCP.1987.II.20776 note Rémery : à propos de la validité d’une inscription d’hypothèque judiciaire conservatoire prise sur un immeuble du débiteur situé en France ; Cass. civ. 6-6-1990 : D. 1991.137 note Rémery : à propos de la validité d’une compensation concernant un débiteur mis en faillite en Italie).

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