Article 67

Le Greffe, sous sa responsabilité, s’assure que les demandes d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de radiation de sûreté mobilière sont complètes et vérifie la conformité de leurs énonciations, avec les pièces justificatives produites.
S’il constate des inexactitudes, ou s’il rencontre des difficultés dans l’accomplissement de sa mission, il en saisit le Président de la juridiction compétente.

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