Article 67

Le capital social est fixe. Toutefois, il peut être augmenté ou réduit, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts.

Voir Règles spécifiques aux variations de capital :

 Article 360 du présent Acte uniforme pour les sociétés à responsabilité limitée ;

Voir Règles spécifiques aux augmentations de capital :

 Article 360 et s. du présent Acte uniforme pour les sociétés à responsabilité limitée ;

 Articles 562 et s. pour les sociétés anonymes ;

Voir Règles spécifiques à la réduction du capital :

 Article 366 du présent Acte uniforme pour les sociétés à responsabilité limitée ;

 Articles 627 et s. pour les sociétés anonymes

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