Le capital social est fixe. Toutefois, il peut être augmenté ou réduit, pour chaque forme de société , dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. »
Voir Règles spécifiques aux variations de capital :
- Article 360 du présent Acte uniforme pour les sociétés à responsabilité limitée ;
Voir Règles spécifiques aux augmentations de capital :
- Article 360 et s. du présent Acte uniforme pour les sociétés à responsabilité limitée ;
- Articles 562 et s. pour les sociétés anonymes ;
Voir Règles spécifiques à la réduction du capital :
- Article 366 du présent Acte uniforme pour les sociétés à responsabilité limitée ;
- Articles 627 et s. pour les sociétés anonymes
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