Article 668

La juridiction compétente saisie d’une demande de dissolution peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.
Elle ne peut prononcer la dissolution si, au jour où elle statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Jurisprudence OHADA

Reconnaissance des dettes de la société scindée par les nouvelles sociétés créées
En vertu de l’article 688 de l’AUSCGIE, des sociétés résultant de la scission d’une autre et qui ont implicitement reconnu être débitrices du créancier de la société scindée en effectuant un remboursement partiel de la créance doivent être déclarées solidairement débitrices de la dette et condamnées à en payer le reliquat (CA Abidjan, Ch. civ. & com., n° 282, 13-2-2004 : ENEDIS Conseil c/ Sté OCTIDE INDUSTRIES, Sté SIFCA-JAG, Sté SOIMEXY, www.ohada.com, Ohadata J-05-319).

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