Article 667

A défaut de réunion de l’assemblée générale, comme dans le cas où cette assemblée n’a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Il en est de même si les dispositions de l’article 665 du présent Acte uniforme n’ont pas été appliquées.

Jurisprudences comparées

France

Qualité d’intéressé

Pour justifier d’un intérêt à demander la dissolution, un créancier de la société ne peut se contenter d’invoquer cette seule qualité (CA Paris 18-2-1994 : Bull. Joly 1994 p. 531, décision concernant une SARL mais transposable aux SA en raison de l’analogie des textes applicables).

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