Article 666

La décision de l’assemblée générale extraordinaire est déposée au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier.
Elle est publiée dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social.

Jurisprudences comparées

France

Délai de publication

La publication de la décision des associés doit intervenir très rapidement car elle est essentielle à la protection des intérêts des créanciers sociaux (T. corr. Paris 20-11-1981 : Bull. Joly 1982 p. 484).

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