Article 665

Si la dissolution n’est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital, d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Jurisprudences comparées

France

1. Nouveaux déficits dans le délai de deux ans pour régulariser
Pas de nouvelles consultations des associés

En cas de continuation de l’activité sociale, les associés n’ont pas à être réunis une nouvelle fois lorsque les résultats des exercices clos pendant le délai de deux ans de régularisation de la situation de la société sont toujours déficitaires (CA Paris 25-3-1991 : BRDA 1991/14 p. 18).

2. Régularisation par augmentation du capital

Si la régularisation est effectuée par augmentation de capital, les actionnaires sont tenus de rendre accessibles tous les documents susceptibles d’éclairer les associés ; notamment au sein du rapport du conseil d’administration, doivent figurer « des informations claires, spécifiques et circonstanciées sur les motifs, l’importance et l’utilité de cette opération au regard des perspectives d’avenir de la société » (Cass. com. 27-5-1997 : RJDA 8-9/97 n° 1046 : en l’espèce, nécessité de présenter un budget prévisionnel et les mesures de redressement envisagées).

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