Article 664

Si, du fait de pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié le délai de quatre mois court le délai de quatre mois court cas, est tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider si la dissolution anticipée de la société a lieu.

Jurisprudence OHADA

Distinction de la liquidation après dissolution et de la liquidation des biens

La liquidation d’une société résultant automatiquement de la dissolution votée par les actionnaires en application de l’Article 664 AUSCGIE ne se confond pas avec la procédure de liquidation des biens prévue par l’AUPCAP (CA Ouagadougou, n° 40, 14-9-1999 : SONAPHARM c/ SOPAL, www.ohada.com, Ohadata J-02-48 ; obs. J. ISSA-SAYEGH).

Jurisprudences comparées

France

Délai de quatre mois

Le délai de quatre mois court même si les comptes sociaux n’ont pas été approuvés et son point de départ se situe à l’expiration des six mois fixés par la loi pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé (CA Orléans 16-5-1994, inédit, pourvoi rejeté par Cass. crim. 20-3-1995 : Droit pénal 1995 n° 203).

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