Article 65

Le nantissement doit être constitué par acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré. Il doit, à peine de nullité, comporter les mentions suivantes :
1°) les prénoms, noms et domiciles du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci est un tiers ;
2°) le siège social et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier de la personne morale émettrice des droits d’associés et valeurs mobilières ;
3°) le nombre et, le cas échéant, les numéros des titres nantis ;
4°) le montant de la créance garantie ;
5°) les conditions d’exigibilité de la dette principale et des intérêts ;
6°) l’élection de domicile du créancier dans le ressort de la juridiction où est tenu le Registre du commerce et du crédit mobilier du lieu d’immatriculation de la société.

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