Article 65

Le montant du capital est librement déterminé par les associés.
Toutefois, le présent Acte uniforme peut fixer un capital social minimum en raison de la forme ou de l’objet de la société.

Voir Règles spécifiques au capital minimum. :
- Article 311 du présent Acte uniforme (1 000 000 francs CFA) pour les sociétés à responsabilité limitée ;
- Article 387 ( 10 millions francs CFA) pour les sociétés anonymes.

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