Article 643

Lorsque la société décide de procéder à l’achat de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle présente cette offre d’achat à tous les actionnaires.
A cette fin, elle insère dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social un avis qui contient les mentions suivantes :
1°) la dénomination sociale ;
2°) la forme de la société ;
3°) l’adresse du siège social ;
4°) le montant du capital social ;
5°) le nombre d’actions dont l’achat est envisagé ;
6°) le prix offert par action ;
7°) le mode de paiement ;
8°) le délai pendant lequel l’offre sera maintenue. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de l’insertion de l’avis ;
9°) le lieu où l’offre peut être acceptée.

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