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Article 64

Article 64

Le débiteur peut obtenir sur l’actif, pour lui et pour sa famille, des secours fixés par le Juge-commissaire. Celui-ci prend sa décision après avoir entendu le syndic.

Jurisprudences comparées

France

Subsides au débiteur
Consistance
Au titre des subsides, un débiteur en liquidation judiciaire a été autorisé à conserver l’usage de son véhicule de tourisme BMW d’une très faible valeur, utilisé par lui-même et son épouse pour leurs déplacements privés mais aussi professionnels (TGI Béthune 27-2-2004 : D. 2004. 700. som.).

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