Article 64

Le renouvellement d’une inscription s’effectue dans les mêmes conditions que l’inscription initiale.
Après avoir vérifié la conformité des formulaires avec les titres déposés au Greffe, celui-ci
procède au renouvellement de l’inscription.
L’inscription valablement renouvelée est opposable aux parties et aux tiers à compter de la
date du dépôt de la demande de renouvellement, dans les conditions prévues à l’article 63 ci dessus.
Le Greffe remet au requérant un exemplaire du formulaire portant de façon apparente la
mention « renouvellement d’inscription ».

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