Article 64

Le capital social est divisé en parts sociales ou actions, selon la forme de la société.

Voir Règles spécifiques aux parts sociales :
- Article 273 du présent Acte uniforme pour les sociétés en nom collectif ;
- Article 293 pour les sociétés en commandite simple ;
- Article 309 pour les société à responsabilité limitée

Voir Règles spécifiques aux actions :
- Articles 385 et s. du présent Acte uniforme pour.les sociétés anonymes

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