Article 64

Après avoir rappelé au débiteur qu’il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès verbal, l’huissier ou l’agent d’exécution dresse un procès-verbal de saisie qui contient, à peine de nullité :
1) la mention de l’autorisation de la juridiction compétente ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l’acte en original ou en copie certifiée conforme ;
2) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ;
3) élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s’effectue la saisie si le créancier n’y demeure pas ; il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre ;
4) la désignation détaillée des biens saisis ;
5) si le débiteur est présent, sa déclaration au sujet d’une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens ;
6)la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu’ils sont placés sous la garde du débiteur ou d’un tiers désigné d’accord parties ou, à défaut par la juridiction statuant en matière d’urgence, qu’ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n’est dans le cas prévu par l’article 97 ci-dessous, sous peine de sanctions pénales, et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie sur les mêmes biens ;
7) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d’en demander la mainlevée à la juridiction compétente du lieu de son domicile ;
8) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la saisie ;
9) l’indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l’original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès verbal ;
10) la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis ainsi que de celles des articles 62 et 63 ci-dessus.
Il peut être fait application des dispositions de l’article 45 ci-dessus.

Jurisprudence OHADA

1. Nullité de la saisie

Défaut de mentions requises
C’est en violation de l’article 64 AUPSRVE qu’un juge a validé une saisie conservatoire qui avait au préalable été déclarée nulle par le juge des référés et qui ne contenait pas certaines des mentions exigées par ledit article sous peine de nullité (CA Ouagadougou, civ. & com., n° 50, 6-6-2003 : WANGRAOUA Donacien c/ COMPAORE Georges, www.ohada.com, Ohadata J-04-373).
Est nul le procès-verbal de saisie conservatoire qui ne contient pas la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis ainsi que celles des articles 62 et 63 de l’Acte Uniforme, comme l’exige l’article 64 de l’AUPSRVE (TPI Bouaké, Ord. n° 32, 22-3-2000 : J.A.B. c/ K., G.K.S et S.F., Bulletin Juris Ohada, n° 3/2002, juillet-septembre 2002, p. 49, www.ohada.com, Ohadata J-02-145, note anonyme).

La personne morale qui procède à une saisie conservatoire est tenue d’indiquer dans le procès-verbal de saisie sa forme, sa dénomination, et son siège social sous peine de nullité. Le moyen selon lequel elle ne serait qu’un établissement ne constituant pas une personne morale est inopérant lorsqu’il ressort du procès-verbal de saisie que le créancier saisissant est une société d’achat de produits café-cacao et divers. S’agissant donc d’une société commerciale au sens de l’article 6 alinéa 1 de l’AUSCGIE, aux termes desquels le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou son objet, c’est en violation de l’article 64 alinéa 2 de l’AUPSRVE qu’elle a omis d’indiquer sa forme juridique dans le procès-verbal de saisie conservatoire. Par conséquent le jugement ayant annulé le procès-verbal de saisie doit être confirmé (CA Daloa, ch. civ. & com., n° 198, 27-7-2005 : AF c/ AD., Le Juris-Ohada, n° 2/2006, p. 48, www.ohada.com, Ohadata J-07-05). Renvoi vers l’article 6 al. 1 de l’AUSCGIE.

Absence d’élection de domicile
Est nulle la saisie conservatoire dès lors que le créancier saisissant a élu domicile en sa propre demeure alors que la saisie s’est effectuée dans le ressort territorial juridictionnel d’une autre juridiction (CA Daloa, n° 3, 9-1-2002 : Z. c/ G., Le Juris Ohada n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 66, www.ohada.com, Ohadata J-04-175 ; voir aussi CA Abidjan, n° 39, 13-1-2004 : TIEMELE Amon c/ AZEMA Paul, www.ohada.com, Ohadata J-04-490).

2. Mentions non requises
Absence de l’intitulé de l’Acte uniforme visé
l’absence d’indication, dans un procès-verbal de saisie conservatoire, de l’intitulé de l’Acte uniforme dont certains articles sont visés, n’entame pas la nullité dudit procès-verbal, cette omission n’étant assortie d’aucune sanction par les textes, alors que la décision judiciaire autorisant la saisie vise déjà l’AUPSRVE (TPI Port-Gentil, ord. réf. n°118/98-99, 26-8-1999 : STTP et Paré Joseph c/ Loembet Koutinho Alfred, www.ohada.com, Ohadata J-02-153).

3. Qualité pour agir
La production d’un extrait des statuts d’une SARL par son gérant satisfait les exigences de l’art. 64 al. 2 de l’AUPSRVE et il y a lieu de rejeter comme non fondée la fin de non recevoir pour défaut de qualité ou de capacité du demandeur (TPI Douala-Ndokoti, Ord. N° 117, 27-4-2006 : Hôtel Du Boulevard c/ Gic-Apro, www.ohada.com, Ohadata J-07-7 3).

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