Article 634

Le délai d’opposition des créanciers à la réduction de capital est de trente jours à compter de la date de dépôt au greffe du procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction de capital.

Jurisprudences comparées

France
Comptabilisation d’une réduction de capital non motivée par des pertes

Les créanciers d’une SA peuvent faire opposition à une réduction de capital non motivée par des pertes, dans un délai de 20 jours à compter du dépôt au greffe du procès-verbal de l’assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction. Les opérations ne peuvent pas commencer pendant le délai d’opposition (C. com. art. L 225-205, al. 1 et 3 et R 225-152). La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) s’est prononcée en faveur de la comptabilisation de la réduction de capital à l’issue du délai d’opposition parce que le Code de commerce soumet la réduction de capital à la condition suspensive d’expiration du délai d’opposition. Elle a ajouté que, si le délai d’opposition est en cours à la date de clôture et si la réduction de capital est significative, l’annexe des comptes doit mentionner l’opération à venir (Bull. CNCC septembre 2011 p. 602) .

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