Article 633

Les créanciers de la société, dont la créance est antérieure au dépôt au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales du procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction du capital, de même que les obligataires, peuvent s’opposer à la réduction du capital de la société lorsque celle-ci n’est pas motivée par des pertes.

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