Article 63

Peuvent être nantis, sans dépossession du débiteur :
les droits d’associés et valeurs mobilières ;
le fonds de commerce ;
le matériel professionnel ;
les véhicules automobiles ;
les stocks de matières premières et de marchandises.

Jurisprudence comparée
Etats-Unis
Obligation de décrire le bien donné en garantie
Afin qu’une sureté soit valide il est nécessaire que le contrat précise et décrive le bien donné en garantie. Cette condition n’est pas remplie lorsqu’une garantie est prise sur des comptes bancaires sans qu’une liste précise de ces comptes ne soit annexée au contrat ((DuBay v. Rose City Development Co. v. William 417 F.2d 1277 (1969)).

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