Article 63

En contrepartie des apports, la société rémunère l’apporteur par des titres sociaux, pour une valeur égale à celle des apports.
En contrepartie des incorporations de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, la société émet des titres sociaux ou élève le montant minimal des titres sociaux existants. Ces deux procédés peuvent être combinés.

Voir Règles spécifiques à l’augmentation de capital :
- Article L 360 du présent Acte uniforme pour la société à responsabilité limitée
- Articles L 562 et s. pour la société anonyme

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