Article 63

La demande de mainlevée est portée devant la juridiction compétente qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur.
Les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la mesure, sont portées devant la juridiction compétente du lieu où sont situés les biens saisis.

Jurisprudence OHADA

1. Juridiction compétente
1.1. Cantonnement de la saisie conservatoire
Possibilité
Jugé que s’il est constant que l’AUPSRVE, seule applicable, ne réglemente pas expressément la réduction ou le cantonnement de la saisie conservatoire, à l’instar de l’article 403 ancien du Code de procédure civile, elle ne l’interdit pas. Et il ne peut être soutenu que le juge des référés ne peut ordonner le cantonnement de la saisie, alors qu’il n’est pas discuté qu’il conserve le pouvoir de rétracter l’autorisation de saisie, notamment pour violation de l’article 54, et d’en ordonner la mainlevée pure et simple, le cantonnement s’analysant en une simple rétractation partielle de l’autorisation de saisie (CA Dakar, N° 44, 19-1-2001 : MOULIN SENTENAC c/ M. H., Z. F., www.ohada.com, Ohadata J-06-55).

1.2. Clause attributive de compétence à un juge étranger
Jugé que si d’une manière générale, une clause attributive de compétence est admise en droit sénégalais, dès lors qu’elle a été acceptée par les parties cocontractantes, que la juridiction en cas de litige y a été clairement indiquée et qu’elle ne porte pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ses stipulations, par contre, restent sans effet sur la compétence du juge local dans tous les cas où ce dernier est appelé à statuer sur des questions relevant de l’urgence comme le référé ou portant sur des mesures devant être prises et exécutées dans son ressort territorial. Dès lors le juge du tribunal régional de Dakar, dans le ressort duquel sont situés les comptes faisant l’objet d’une saisie conservatoire, est bien compétent pour connaître de la demande (CA Dakar, N° 44, 19-1-2001 : Sté SAGEM-SENEGAL c/ Sté ENGENEERING BETI SENEGAL, www.ohada.com, Ohadata J-06-54).

2. Cas d’incompétence
2.1. Incompétence du juge d’instance pour statuer sur une demande de mainlevée relative à une créance dépassant son taux de compétence
Une saisie conservatoire pour avoir sûreté et paiement d’une créance de 1.500.000 francs CFA en principal ne relève pas de la compétence du Tribunal d’instance qui n’est compétent, aux termes de l’article 122 de la loi du 20 août 1992 portant organisation judiciaire du Congo, que jusqu’à hauteur de 1.000.000 francs CFA. Le juge des référés près le Tribunal d’instance doit donc se déclarer incompétent et ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire (TI Brazzaville, ord. réf., 7-5-2001 : Sté Grasset Sporafric c/ KOUMOU Camille, www.ohada.com, Ohadata J-02-75, obs. J. Issa-Sayegh).

2.2. Incompétence du juge qui a épuisé sa saisine en rendant une décision
Lorsque le juge du fond est saisi d’une action en validité de la saisie-gagerie pratiquée, le juge des référés, sans préjudicier au fond, ne peut plus connaître de l’action en mainlevée. En se reconnaissant compétent, il outrepasse ses pouvoirs et sa décision encourt l’annulation (CA Abidjan, n°404, 24-3-2000 : dame D. c/ R., Le Juris Ohada, n° 2/2003, avril-juin 2003, p. 41, note anonyme, www.ohada.com Ohadata J-03-196).


Jurisprudences comparées

France

Mainlevée de la saisie conservatoire

Prononcé
La mainlevée peut être accordée, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, si la créance ne paraît pas fondée en son principe (TGI Lyon 23-11-1993 : D. 1994.IR.20). Mais le juge de l’exécution doit se borner à rechercher ce fondement : il ne peut prononcer condamnation au paiement de la créance à garantir (CA Versailles 4-5-1994 : D. 1994.IR.149).

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