Article 627

Le capital social est réduit, soit par la diminution de la valeur nominale des actions, soit par la diminution du nombre des actions.

Jurisprudences comparées
France
Réduction du capital non libéré

Pour apurer les pertes antérieures, la réduction du capital non encore libéré est admise et à cette fin, il est conseillé de procéder à la diminution de la valeur nominale des actions ; l’actionnaire encore débiteur envers la société demeure obligé de libérer la fraction de capital restante (CA Versailles 13-6-2002 n° 97-4547 : RJDA 5/03 n° 505 et sur pourvoi, Cass. com. 25-1-2005 n° 140 : RJDA 5/05 n° 573, 2e espèce).

Réduction du capital à zéro

La validité de la réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation de capital suppose d’établir le caractère indispensable de ce procédé à la sauvegarde de la société et l’absence d’abus de majorité (CA Versailles 20-5-1999 : RJDA 2/00 n° 166 ; CA Versailles 13-6-2002 n° 97-4547 : RJDA 5/03 n° 505 et sur pourvoi, Cass. com. 25-1-2005 n° 140 : RJDA 5/05 n° 573).
A la suite de cette opération, les associés peuvent toujours mais sans y être obligés souscrire à l’augmentation de capital qui n’entraîne pas une augmentation de leurs engagements (Cass. com. 17-5-1994 : RJDA 8-9/94 n° 934).

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