Article 623

Lorsque l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’approbation d’un apport en nature ou l’octroi d’un avantage particulier, les actions de l’apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
L’apporteur ou le bénéficiaire n’a voix délibérative ni pour lui-même, ni comme mandataire.

Jurisprudences comparées
France
Neutralisation des actions de l’apporteur ou du bénéficiaire

Seul l’apporteur se voit interdire le droit de participer au vote et non les administrateurs ou les sociétés filiales d’une société apporteuse qui ont dans le même temps la qualité d’actionnaire de la société bénéficiant de l’apport (Cass. req. 5-11-1895 : J. soc. 1896.65 note Houpin ; CA Paris 19-5-1972 : Bull. Joly 1972 p. 399).

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