Article 622

Le rapport du commissaire aux apports est déposé huit jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire au siège social, et tenu à la disposition des actionnaires qui peuvent en prendre connaissance et en obtenir, à leur frais, copie intégrale ou partielle.
Il est également déposé, dans le même délai, au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales du lieu du siège social.

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