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Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...) /
TITRE II - REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS /
CHAPITRE 3 - EFFETS DE LA DÉCISION D’OUVERTURE A L’ÉGARD DU (...) /
SECTION 1 - Assistance ou dessaisissement du débiteur /
Article 62
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Article 62
Article 62
Dans les trois jours de leur apposition, le syndic requiert la levée des scellés en vue des opérations d’inventaire.
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