Article 62

Le capital social représente le montant des apports faits par les associés à la société et augmenté, le cas échéant, des incorporations de réserves, de bénéfices et de primes d’émission.

Jurisprudences comparées

France

Distinction entre le capital social et le patrimoine social
Le capital social est constitué par l’ensemble des apports des associés ; sur l’augmentation ou la réduction du capital social, voir article 67 ; il est censé représenté une garantie pour les créanciers de la société, ce qu’il n’est pas en fait.
Le patrimoine social est constitué par l’ensemble des droits et obligations de la société, ses actifs et son passif, lequel comprend le capital social. Seuls les capitaux propres sont le reflet de la santé réelle de la société.

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