Article 615

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut avoir lieu qu’une fois l’augmentation de capital réalisée.
Il est effectué par un mandataire de la société, sur présentation au dépositaire de la déclaration notariée de souscription et de versement.

Jurisprudence OHADA

Il résulte des articles 615 et 616 de l’AUSCGIE que les fonds provenant des souscriptions en numéraire faites en vue de l’augmentation du capital d’une société ne peuvent faire l’objet d’utilisation tant que l’augmentation du capital n’est pas réalisée et celle-ci n’est réputée réalisée qu’à la date de l’établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement. Dans le cas d’espèce, l’utilisation des sommes versées par la banque sur instruction des dirigeants de la société devant bénéficier de l’augmentation n’est pas fondée, la banque en sa qualité de professionnel de banque ne s’étant pas conformée aux dispositions des articles 615, 616 et 617 précitées. La cour d’appel n’ayant en rien violé ces dispositions, le pourvoi doit être rejeté (CCJA, 1ère ch., n°12, 29-6-2006 : COBACI c/ 1) Sté SHAFTESBURY OVERSEAS L TD ; 2) Sté BENATH COMPANY LTD, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 11, www.ohada.com, Ohadata J-07-26).

Jurisprudences comparées

France

Déblocage fautif des fonds

Commet une faute la banque qui, tout en étant avisée de la destination des fonds, débloque ceux- ci rapidement après leur dépôt en compte d’affectation sans vérifier l’augmentation de capital pour laquelle elle les avait reçus ; par suite, elle doit être condamnée à ces sommes au souscripteur (Cass. com. 29-6-1999 : RJDA 10/99 n° 1086).

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