Article 61

En cas de conclusion d’un contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur peut déposer au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée la personne physique ou morale preneur de ce crédit-bail :
1°) le titre constitutif du contrat de crédit-bail en original s’il est sous seing privé, ou en
expédition si l’acte est en minute ;
2°) un formulaire d’inscription en quatre exemplaires portant mention :
a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social du preneur au crédit-bail, ainsi que son numéro d’immatriculation ;
b) de la nature et la date du ou des actes déposés ;
c) d’une description du bien, objet du crédit-bail, permettant de l’identifier ;
d) du montant des sommes dues au dernier jour précédant l’inscription, et le cas échéant, les conditions d’exigibilité de la dette ;
e) de l’élection de domicile du crédit-bailleur dans le ressort de la Juridiction où est tenu de
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

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