Article 61

Toute société doit avoir un capital social qui doit être indiqué dans ses statuts, conformément aux dispositions du présent Acte uniforme.

Jurisprudences comparées

France

Responsabilité des fondateurs qui n’ont pas doté la société de fonds propres suffisants
La création d’une société dotée de fonds propres dérisoires par rapport aux besoins de l’activité constitue une faute que les fondateurs sont tenus de réparer à l’égard de la société et des créanciers de celle-ci (Pour un exemple, voir CA Rouen 20-10-1983 : D. 1985 p. 161 note J.-J Daigre).

De même, le dirigeant d’une société ayant créé celle-ci sans apporter de fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales et ayant continué l’activité sociale sans prendre aucune mesure pour pallier cette insuffisance de fonds propres a été condamné à combler le passif social (Cass. com. 23-11-1999 : RJDA 4/00 n° 457).

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