Article 61

Si ce n’est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.
Si la saisie est pratiquée entre les mains d’un tiers, les copies des pièces justifiant de ces diligences doivent être adressées au tiers dans un délai de huit jours à compter de leur date.

Jurisprudence OHADA

1. Recherche d’un titre exécutoire
En pratiquant une saisie conservatoire sans titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire (TGI Ouagadougou, n° 028, 29-1-2003 : Sté BEXPO-SARL c/ Sté COBERA-SARL, www.ohada.com, Ohadata J-04-336, voir Ohadata J-04-324).
Ne peut être déclarée caduque la saisie conservatoire pratiquée sans titre si dans le mois de la saisie, le créancier saisissant obtient une ordonnance d’injonction de payer quand bien même cette ordonnance aura été frappée par la suite d’opposition (CA Abidjan, n° 193, 3-2-2004 : YEO DJISSOUMA c/ SIDIBI ZAKARIA, www.ohada.com, Ohadata J-04-493). Mais elle doit l’être si dans le mois qui suit cette saisie, le saisissant n’introduit aucune action aux fins d’obtenir un titre exécutoire (CA Abidjan, n° 194, 3-2-2004 : SICPP c/ GITMA, Stés SABIMEX, MAERSK LOGISTICS, SDV-CI et SAGA-CI, www.ohada.com, Ohadata J-04-494).
Lorsque le créancier saisissant verse aux débats la requête chapeautant l’ordonnance d’injonction de payer attestant de ce qu’il a introduit une procédure pour l’obtention d’un titre exécutoire, le moyen tiré de la violation de l’article 61 de l’AUPSRVE ne peut prospérer et l’action en mainlevée de la saisie doit être rejetée (TPI Douala-Ndokoti, Ord. N° 151/05-06, 15-6-2006 : Sté INTERFACE SARL c/ F. M., wwwohada.com, Ohadata J-07-77).

1.1. Utilisation non fondée par le tiers saisi de l’exigence d’un titre exécutoire
Aux termes des dispositions de l’article 61 alinéa 1 AUPSRVE, la caducité de la procédure pour l’obtention d’un titre ne peut concerner les procédures initiées avant la saisie conservatoire et dont ladite saisie tend à garantir le recouvrement des condamnations. Par conséquent, et conformément aux articles 168 et 38 AUPSRVE, il y a lieu de condamner le tiers saisi au paiement des sommes saisies conservatoirement entre ses mains, et à des dommages-intérêts pour refus abusif pour obstacle injustifié à l’effet de la saisie (TGI Ouagadougou, n° 30, 4-2-2004 : OUEDRAOGO Idrissa c/ OUEDRAOGO Dominique, www.ohada.com, Ohadata J-05-220).

2.Acte de saisie conservatoire
L’absence de mention d’un titre exécutoire dans un acte de saisie conservatoire qui n’en nécessite pas, ne constitue pas une violation des articles 61 et 69 AUPSRVE (TR Niamey, n° 435, 3-10-2001 : Hamani Yaye c/ Boukary Maïga Adamou, www.ohada.com, Ohadata J-02-70 ; obs. J. Issa-Sayegh).

Jurisprudences comparées

France

1. Existence d’une procédure
Une procédure a été introduite si le créancier a, dans le délai d’un mois, assigné le débiteur :

en référé-provision (Cass. civ. 18-2-1999 : D. 2000.813 note Hoonakker) ;

par une plainte avec constitution de partie civile qui constitue la mise en œuvre d’une procédure destinée à l’obtention du titre exécutoire, lorsqu’elle permet au plaignant d’obtenir des dommages-intérêts (Cass. 2e civ., 30 -3- 2000 ; Bull. II no 58) ;

- devant une juridiction incompétente (Cass. 2e civ. 3-4-2003 no 377 : RJDA 8-9/03 no 885).

2. Délai
Action dans le délai
Les formalités en vue de l’obtention d’un titre exécutoire ont été introduites dans le délai :

dès lors que le créancier a introduit une procédure en vue de l’obtention d’un titre exécutoire ; il n’est pas exigé qu’il ait obtenu, dans ce délai, le titre lui-même (CA Rouen, 2e ch. civ., 18 -1- 1996 : RJDA 8-9/96 no 1086 et sur pourvoi Cass. 2e civ., 18 -2- 1999 D. 2000.813 note Ph. Hoonakker) ;

lorsque l’affaire a été portée au fond devant le tribunal qui s’est estimé incompétent et a transmis le dossier à la nouvelle juridiction désignée par lui, car il faut admettre que c’est l’instance introduite dans les délais devant le premier juge qui se poursuit et que les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre engagées à temps sont toujours en cours et n’ont pas été interrompues (TGI Paris, juge exéc., 25 -9- 1997 : GP 1998.som.369) ;

lorsque, en vue d’établir le titre de sa créance, l’administration fiscale a notifié à la société, dont les biens avaient été l’objet d’une mesure conservatoire, dans le mois d’exécution de cette mesure, l’ouverture de la procédure en vérification de sa comptabilité (Cass. 2e civ., 4 -10- 2001 JCP 2002 II 10023 note H. Croze et Cl. Masson).

Inaction dans le délai
Les formalités en vue de l’obtention d’un titre exécutoire n’ont pas été introduites dans le délai :

lorsque le juge des référés saisi d’une demande de provision en vue d’obtenir un titre exécutoire a déclaré n’y avoir lieu à référé, car cette « procédure » quoique introduite par le créancier dans le délai, s’assimile alors à une absence de procédure au sens de l’article 285 du décret no 92-755 qui impose ce délai (CA Paris, 14e ch. C, 17 -2- 1995 :D. 1997.464 note Ph. Hoonakker) ;

lorsque les mesures prises par le créancier ne tendent pas à saisir un juge apte à déclarer la créance fondée ou à obtenir directement un titre exécutoire ; ne répondent pas à ces exigences :

le dépôt d’une plainte pénale en ce qu’elle tend uniquement à la mise en mouvement de l’action publique pour la constatation et la répression d’une infraction (CA Versailles, 14e ch., 19 décembre 1997 : GP 1998.som.535, déclarant caduque l’inscription provisoire d’hypothèque qui avait été accompagnée des mesures conservatoires ; dans le même sens, Cass. com. 2, 27 -6- 2000 : Rev.dr.banc.2000.362 no 237) ;
la plainte avec constitution de partie civile déposée contre personne non dénommée, dès lors qu’elle n’implique pas que les dommages-intérêts susceptibles d’être obtenus par le créancier soient à la charge du débiteur (Cass. 2e civ., 21-11-2002, no 1141 : D. 2002.IR.3246 ; Bull. civ. II no 267) ;
le recours à la procédure d’injonction de payer, exorbitante du droit commun, à moins que l’ordonnance et sa signification interviennent elles-mêmes dans le délai imparti, car l’exigence faite d’introduire une procédure dans le délai d’un mois suppose qu’une assignation soit délivrée au débiteur saisi dans ce délai, afin de permettre à celui-ci de connaître les motifs invoqués au soutien de la mesure dont il doit pouvoir éventuellement rapidement contester la régularité (TGI Carpentras, juge de l’exécution, 20 -1- 1999 : Bull. inf. C. cass. 1999 no 785) ;
la demande d’une mesure d’instruction, même satisfaite (CA Aix-en-Provence, 15e ch. 22-5-2002 no 606 : Bull. d’Aix 2002-2. 238. S. 17 obs. C. Guidot-Iorio).


Conséquences de l’inaction dans le délai
Le créancier qui n’a pas agi dans le délai prescrit ne peut pas prétendre à une deuxième saisie (TGI Nice 20-4-1994 : D. 1994.som.347 obs. Julien).
Les opérations de saisie réalisées par un huissier de justice après l’expiration du délai imparti par le juge, n’ont plus de fondement juridique, l’autorisation donnée par ce dernier étant devenue caduque (Cass. 2° civ. 14-12-2006 n° 04-20673 : Bull. civ. II n°353).

3. Saisie pratiquée dans les mains d’un tiers

3.1. Qualité de tiers
Par tiers, il y a lieu d’entendre ici toute personne qui se trouve dans un rapport de droit avec le débiteur et à qui la mesure conservatoire pratiquée impose des obligations car une telle personne a intérêt à savoir si le créancier a effectué, dans les délais impartis, les diligences requises par la loi (Avis C. cass. 24-1-1994 : JCP G 1995.II.22392 note Dagot et Malbosc-Cantegril).

3.2. Signification dans les huit jours au tiers non requise en cas d’assignation au fond avant la saisie conservatoire
Si l’assignation au fond a eu lieu avant la saisie conservatoire et que le tiers saisi en a été averti, il importe peu que la dénonciation de cette assignation soit faite après l’expiration du délai de huit jours, car, cette assignation ayant été délivrée avant la saisie conservatoire et le délai de huit jours courant à compter du jour de l’assignation, il est impossible que cette dernière soit dénoncée dans les huit jours de sa date (TGI Paris 28-9-1998 : GP 1998.som.559 ; TGI Paris 14-12-1998 : GP 2000.som.872).

3.3. Irrecevabilité de l’exception de caducité
Le tiers saisi ne peut pas invoquer les causes de caducité tenant à la signification à laquelle il a droit, dès lors que le créancier lui a signifié un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution (Cass. civ. 10-12-1998 : Bull. civ. II n° 299).

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