Article 609
Le dépositaire est tenu, jusqu’au retrait des fonds, de communiquer cette liste à tout souscripteur qui, justifiant de sa souscription, en fait la demande.
Le requérant peut prendre connaissance de cette liste et obtenir, à ses frais, la délivrance d’une copie.
Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)
"Regard sur les textes portant promotion des Petites et Moyennes (...)
"L’évaluation par le rapport Doing Business 2018 du droit (...)
CONFERENCE sur le thème « L’AFRIQUE SANS L’EUROPE », (...)