Article 607

Les fonds provenant de la souscription d’actions de numéraire sont déposés par les dirigeants sociaux, pour le compte de la société, dans une banque domiciliée dans l’Etat partie du siège ou en l’étude d’un notaire.
Ce dépôt est fait dans le délai de huit jours à compter de la réception des fonds.

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