Article 603

Le bulletin de souscription énonce :
1°) la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2°) la forme de la société ;
3°) le montant du capital social ;
4°) l’adresse du siège social ;
5°) le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier ;
6°) le montant et les modalités de l’augmentation de capital : nominal des actions, prix d’émission ;
7°) le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature ;
8°) le nom ou la dénomination sociale et l’adresse de la personne qui reçoit les fonds ;
9°) les nom, prénoms et domicile du souscripteur et le nombre de titres qu’il souscrit ;
10°) l’indication de la banque ou du notaire chargé de recevoir les fonds ;
11°) l’indication du notaire chargé de dresser la déclaration de souscription et de versement ;
12°) la mention de la remise au souscripteur de la copie du bulletin de souscription.

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