Article 60

Si la juridiction compétente a ordonné l’apposition des scellés, le Juge-commissaire peut, sur proposition du syndic, le dispenser de faire placer sous scellés ou l’autoriser à en faire extraire :
1° les objets mobiliers et effets indispensables au débiteur et à sa famille sur l’état qui lui est soumis ;
2° les objets soumis à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ;
3° les objets nécessaires à l’activité professionnelle du débiteur ou à son entreprise quand la continuation de l’exploitation est autorisée.
Ces objets sont, de suite, inventoriés avec prisée par le syndic, en présence du Juge-commissaire qui signe le procès-verbal.

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