Article 60

Dans le cas des sociétés dont la forme unipersonnelle n’est pas autorisée par le présent Acte uniforme, la détention par un seul associé de tous les titres sociaux n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander au Président de la juridiction compétente cette dissolution, si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Jurisprudences comparées

France

1. Réunion de tous les droits sociaux en une seule main
La dissolution d’une telle société ne peut être demandée que s’il ne reste qu’un seul associé. Par suite, dans une société composée de deux associés dont l’un n’avait fait qu’un apport en industrie, l’autre associé , qui détenait donc toutes les parts sociales, ne pouvait pas demander la dissolution de la société sur le fondement de l’article 1844-5, al. 1 du Code civil français (Cass. 1re civ. 30-03- 2004 n° 530 RJDA 7 /04 n° 853).

2.Maintien de la société

L’associé restant dispose, en principe, d’un délai d’un an pour régulariser la situation. Mais en pratique, cette régularisation peut intervenir même après expiration de ce délai. La société subsiste donc avec un seul associé aussi longtemps que sa dissolution n’a pas été prononcée. Ainsi, une demande en fixation d’un loyer formée par le bailleur d’un local commercial à l’encontre d’une personne physique, associée unique et gérante de la société en nom collectif locataire, a été jugée irrecevable dès lors que l’intéressée n’avait personnellement aucun lien de droit avec le bailleur (CA Versailles 8-04- 1999) : RJDA 7/99 n° 783).

Dans l’attente de la régularisation, la société fonctionne comme auparavant.

Si l’associé unique est dirigeant, il représente la société. Il a été ainsi jugé que l’associé unique et gérant de droit d’une société a qualité pour exercer, au nom de cette dernière, une action en justice dès lors que la société n’est pas dissoute et qu’aucune demande de dissolution n’a été formée (CA Paris 23-09-1997 : RJDA 12/97 som. n° 1494).

3. Effets de la dissolution de la société non régularisée

Voir infra, Jurisprudence sous l’article 201 du présent Acte

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