6 de la CEDH : "non atteinte à l’exigence du procès équitable"

Compatibilité reconnue au Royaume-Uni entre la déchéance du droit de recours prononcée par les juridictions américaines et l’exigence de procès équitable au sens de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Barthélemy Mercadal (barthelemy.mercadal chez wanadoo.fr)

La déchéance du droit de recours prononcée par une juridiction américaine pour sanctionner le comportement d’un plaideur qui se soustrait aux ordres de la justice américaine et use de tous moyens pour y échapper, par application de la règle dite " fugitive disentitlement doctrine ", ne constitue pas une violation fondamentale de l’article 6 de la convention ; en conséquence, le Royaume-Uni n’engage pas sa responsabilité sur ce fondement en octroyant la force exécutoire à la décision américaine prononçant la déchéance du droit de recours (Chambre des Lords 22-7-2004, Gouvernement de Etats-Unis c/ Barnette : Rev. crit. 2005.315 note H. Muir Watt).

Il n’existe pas, en droit civil français, de règle strictement équivalente autorisant le juge à prononcer la déchéance du droit d’exercer un recours à l’encontre d’une partie à une décision de justice. Néanmoins, le droit français sanctionne l’abus du droit d’agir en justice dans les conditions ci-après, exposées au Mémento Pratique Francis Lefebvre, Droit Des Affaires, Contrats et droits de l’entreprise, ainsi que dans le CD-rom Navis Droit des Affaires, sous le numéro 1353.

La partie qui exercerait une action en justice dans le but de nuire à autrui ou pour retarder la solution d’un litige peut être condamnée à une amende civile de 15 à 1 500 € et à des dommages et intérêts (NCPC art. 32-1).
Avant de prononcer une condamnation, les juges doivent cependant :

 relever l’existence d’une faute car ce qui est reproché, ce n’est pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice, mais le fait d’avoir commis une faute indépendante du seul exercice de l’action ; cette faute doit donc être caractérisée (Cass. civ. 25-2-1986 : JCP G 1986.IV.129) ;

 retenir une faute suffisamment grave constituée par un " acte de malice ou de mauvaise foi ", ou au moins " une erreur grossière équipollente au dol " (Cass. civ. 18-2-1970 : D. 1970.429), traduisant une volonté manifeste de se servir du droit allégué dans un but autre que celui auquel il tend.

Par conséquent, doit être condamné à des dommages et intérêts :

 celui qui assigne en redressement judiciaire son débiteur sans fondement, uniquement pour exercer sur lui une pression (Cass. com. 5-12-1989 : BRDA 3/90 p. 10 ; Cass. com. 1-10-1997 : RJDA 12/97 n°1537) ;

 le créancier qui omet de faire connaître en cours d’instance l’acompte perçu de son débiteur, ce qui réduisait ainsi sa créance à une somme modique (Cass. com. 18-1-1972 : Bull. civ. IV p. 22) ;

 le demandeur qui n’engage une procédure qu’en vue de forcer son adversaire à transiger sur une offre qu’il savait légalement inacceptable (Cass. civ. 26-10-1983 : Bull. civ. III p. 156), pour retarder le paiement de sa dette (Cass. civ. 7-11-1973 : Bull. civ. II p. 229), pour exercer sur lui une pression (Cass. civ. 15-12-1993 : RJDA 6/94 n° 738) ou pour contrarier le déroulement normal d’une opération en cours (Cass. civ. 14-10-1999 : RJDA 12/99 n° 1413 : à propos d’une cession de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire).

Certaines décisions retiennent l’abus du droit d’agir en justice en cas de légèreté blâmable (Cass. com. 12-1-1976 : D. 1977.141). Tel est le cas, par exemple, du créancier hypothécaire qui exerce une action, pour fraude à ses droits, en nullité de la vente d’un immeuble consentie par l’un de ses débiteurs, alors qu’il avait consenti un prêt à l’acquéreur et qu’ayant pratiqué ensuite une saisie-arrêt sur le prix de vente il lui suffisait de faire valider la saisie-arrêt pour se faire attribuer la plus grande partie de sa créance (Cass. civ. 7-2-1979 : JCP G 1979.IV.125).
Mais en cas de possibilité de poursuivre plusieurs personnes, il n’y a pas d’abus à agir contre l’une et pas contre les autres (Cass. civ. 23-6-1993 : Bull. civ. III p. 65).

Les décisions suivantes sont extraites des fiches complémentaires du NAVIS :

1. Demande en justice

a- demandes abusives :

A abusé de l’exercice de l’action en justice :

 le bénéficiaire d’une clause de non-rétablissement à lui consentie par le vendeur d’un fonds de commerce qui a demandé qu’il soit mis fin à la violation de cette clause et que lui soit versé des dommages-intérêts, mais qui a refusé de provisionner les frais de l’expertise ordonnée afin d’évaluer le préjudice ; en l’absence de préjudice, le bénéficiaire de la clause était sans intérêt à agir en exécution de celle-ci (Cass. 1e civ., 19 novembre 1996, n° 1895 P, Laval c/ Chopy, RJDA 2/97 n° 169 ;

 la demanderesse à une action en responsabilité contre l’Institut national de la Consommation (INC) pour usage abusif de son droit de libre critique dès lors que la mise au point relatée dans l’article quant au caractère ancien du produit testé, ainsi que la parution d’un droit de réponse dans un numéro suivant du même magazine, auraient dû dissuader la demanderesse d’engager une action dont le caractère téméraire ne pouvait lui échapper ; le caractère abusif de cette action a justifié l’allocation à l’INC d’une somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts (TGI Paris, 1re ch. 1re sect., 3 décembre 1997, CEDOM c/ INC, LP 1998.I.40) ;

 une société spécialisée en matière de carterie qui a engagé une action en contrefaçon contre une société d’édition concurrente mettant sur le marché des mini-diplômes alors que cette idée était aussi exploitée depuis des années par d’autres sociétés d’édition puis, après avoir fait confisquer la totalité du stock des mini-diplômes, a saisi au fond une juridiction incompétente et a formé un contredit voué à l’échec provoquant de la sorte pour la société ayant fait l’objet de la saisie, la perte d’une chance de procéder à la vente d’un produit (CA Dijon, 1re ch. 2e sect., 24 mars 1998, Sté Editions Dalix et a. c/ Sté Editions et Impressions Combier, Bull. inf. C. cass. 1999 n° 210) ;

 l’appelant qui n’a développé aucun moyen à l’appui de son recours contre la condamnation disciplinaire dont il a été l’objet et qui ensuite s’en est désisté (Cass. 2e civ., 2 décembre 1998, Mimoun c/ Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Marseille et a., JCP 1999.IV.1140) ;

 l’appelant qui a fondé son appel sur des moyens identiques à ceux soulevés devant le premier juge et pertinemment rejetés par celui-ci (Cass. 1e civ., 6 juin 2001, Carrier c/ Sté Assurance Universelle, JCP 2001 IV 2441 ; Bull. civ. I n° 166).

b- demandes non abusives :

N’ont pas présenté une demande abusive :

 l’assureur qui a agi en nullité d’un contrat dès lors que les juges du fond, sauf circonstances particulières qu’il leur appartient de justifier, ont reconnu la légitimité de cette demande, peu important que leur décision ait été infirmée (Cass. 1e civ., 3 mai 1995, Cie Allianz via IARDT c/ Sté Pasquet confortable et a., Bull. I n° 181 p. 131) ;

 l’appelant d’une décision de première instance lorsque la légitimité de l’action été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l’infirmation dont sa décision a été l’objet en appel, sauf circonstances particulières qu’il appartient alors au juge de spécifier ; par conséquent, un plaideur ne peut être condamné à payer des dommages intérêts à son adversaire alors que l’interprétation contestée était celle retenue par les premiers juges (Cass. 1e civ., 10 mars 1998, Agence nationale de la recherche c/ SA Alsia, D. 1998.IR.91). Dans le même sens, Cass. 1e civ., 9 octobre 2001, Epx Lesage c/ Sté Touz et a., Bull. I n° 244, censurant l’arrêt qui avait prononcé une condamnation des demandeurs pour procédure abusive en se bornant à reprendre l’analyse des circonstances qui avaient été soumises à l’appréciation des premiers juges, sans invoquer aucun élément ignoré de ceux-ci ou postérieur à leur décision.

 la partie qui a imposé à une autre de nombreuses procédures pour que soit reconnu le droit de cette dernière à la propriété des biens revendiqués par elle, même si ces procédures ont été pour le défendeur génératrices de soucis et de dépenses, constitutifs d’un préjudice (Cass. 3e civ., 21 janvier 1998, Tramoni c/ Mme Nauroy, D. 1998.IR.47) ;

 la partie qui a commis une erreur sur le fondement juridique de sa demande (Cass. 2e civ. 18-12-2003 n° 1783, Sté Monte Paschi banque c/ Epx Raffini : Bull. civ. II n° 402).

2. Défense en justice

Existence d’un abus :

A été jugé abusif, le fait pour un défendeur de laisser se dérouler la procédure de première instance, précédée de la désignation d’un expert en référé, sans faire connaître sa véritable situation, à propos da laquelle il a fallu attendre un transport sur les lieux pour apprendre qu’il n’était que l’usufruitier du fonds litigieux dont la nue-propriété appartenait à son fils (Cass. 2e civ., 16 juin 1993, Maillot, JCP 1993.IV.2118, ayant condamné le défendeur à une amende).

3. Absence d’abus

Ne constitue pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice, le fait que soit relevé par les juges du fond que les nombreuses procédures qui se sont succédé pour que soit reconnu le droit d’une partie à la propriété des biens revendiqués par son adversaire, ont été pour elle génératrices de soucis et de dépenses, constitutifs d’un préjudice (Cass. 3e civ., 21 janvier 1998, Tramoni c/ Mme Nauroy, D. 1998.IR.47).

4. Prononcé de l’amende

Irrecevabilité des parties à demander au juge le prononcé de l’amende
Le prononcé d’une amende civile participant non pas de la juridiction mais de l’imperium du juge, les parties sont irrecevables à demander au juge à faire usage de ce pouvoir qui lui est attribué dans le seul intérêt général (CA Versailles, 12e ch., 26 mars 1998, Sté Rockinger KG c/ Sté Rockinger France et a., D. 1998.IR.121).

Par ailleurs, l’abus du droit d’agir en justice étant une règle d’ordre public, il est toujours possible de l’invoquer devant le juge de l’exequatur pour s’opposer à l’octroi de ce dernier. Plus précisément, il a été jugé, au regard de la violation de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme par une décision de justice étrangère soumise à l’exequatur du juge français que n’est pas contraire à l’ordre public international français l’éventuelle violation des dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales lorsque la décision mise à l’exequatur émane de la juridiction d’un Etat, non lié par la convention, car celle-ci ne crée d’obligation qu’à l’égard des Etats qui y sont parties ; dès lors le juge de l’exequatur n’est pas tenu de répondre aux conclusions inopérantes invoquant la violation de cette convention au Gabon, Etat qui n’y est pas partie (Cass. 1e civ., 10 juillet 1990, Mommeja c/ Tordjeman, Bull. I n° 191).

  • Dernière mise à jour: 12 août 2005
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