Article 6-

La mission d’arbitre ne peut être confiée qu’à une personne physique.
L’arbitre doit avoir le plein exercice de ses droits civils, demeurer indépendant et impartial vis-à vis des parties.

Jurisprudences comparées

France
Nomination des arbitres
1. Coparties à l’arbitrage
Interdiction aux parties de renoncer dans la clause compromissoire à nommer l’arbitre

Toute partie à un arbitrage ayant un intérêt dans le litige identique à celui d’une autre partie ne peut renoncer au droit de nommer l’arbitre dans la clause compromissoire ; elle ne peut le faire qu’après la naissance du litige (Cass. civ. 7-1-1992 : RJDA 3/92 n° 297).

Non-validité de la clause prévoyant que deux coparties à l’arbitrage, cocédants, désigneraient chacun un arbitre
Dans un cas où deux parties étaient cédantes et où était réclamée la désignation d’un arbitre pour chacun d’eux, il a été jugé que cette désignation conduirait à un tribunal composé de quatre arbitres dont deux n’auraient qu’une demi voix , que la partie de la clause d’arbitrage autorisant un tel mécanisme, contraire à la règle de l’imparité, était d’ailleurs réputée non écrite par l’article 1459 du nouveau Code de procédure civile et que, au surplus, la désignation d’un seul arbitre pour deux parties dont le sort était lié, ayant signé la convention indivisément et solidairement et n’ayant pas d’intérêts divergents ne constituait pas une rupture d’égalité entre les parties (CA Paris, 1re ch. C, 10-10-2002 : GP 2003.som.1849 ; Rev.arb. 2003.1277 note A. Lacabarats).

2. Liberté des arbitres pour le choix du troisième arbitre
S’il peut être d’usage dans une procédure d’arbitrage, que les arbitres prennent l’accord des parties qui les ont désignés pour faire choix du troisième arbitre, il n’y a aucune obligation, bien au contraire ; en effet, l’indépendance des arbitres à l’égard des parties doit les conduire, en cas de difficulté, à s’accorder entre eux sans avoir à tenir systématiquement compte de l’avis des parties (TGI Paris 4-4-2003 : Rev. arb. 2005.162 note L. Jaeger).

Tunisie
Partialité de l’arbitre

L’existence de liens spéciaux est une présomption irréfragable de la partialité de l’arbitre (CA Tunis15-6-1989, cité par A. Ouerfelli, Bull. Assoc. Suisse de l’Arbitrage 2000 n° 2 p. 267).

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