Article 6

Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes.

Jurisprudence OHADA

Société commerciale par son objet
Constitue bien une société commerciale au sens de l’article 6 alinéa 1, l’établissement dont l’objet est l’achat de produits, café, cacao et divers. Le moyen par lequel cette société commerciale a voulu s’exonérer de l’obligation d’indiquer, sous peine de nullité, sa forme, sa dénomination, et son siège social dans le procès-verbal d’une saisie conservatoire qu’elle a initiée, en indiquant simplement qu’elle ne constitue pas une personne morale est inopérant et ledit procès-verbal doit être annulé pour violation de l’article 64 alinéa 2 de l’AUPSRVE (CA Daloa, ch. civ. & com., n° 198, 27-7-2005 : AF c/ AD., Le Juris-Ohada, n° 2/2006, p. 48, www.ohada.com, Ohadata J-07-05). Renvoi vers l’art. 64 al. 2 de l’AUPSRVE.

Jurisprudences comparées

France

1. Commercialité de la société

Une société est commerciale par l’objet lorsqu’elle accomplit les actes définis comme actes de commerce par le Code de commerce (article L 110-1).
L’exercice à titre principal d’une activité commerciale par une société civile immatriculée entraîne l’apparition d’une société commerciale « créée de fait » (cf. CA Rouen 22-11-1995 : JCP E 1997.II. n° 992, note Arrighi).

2. Commercialité des actes des sociétés commerciales

Les actes des sociétés commerciales sont considérés comme des actes de commerce et sont définis dans l’Acte uniforme « Droit commercial général », aux articles 3 et 4.

Voir jurisprudence sous article 3 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général

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