Article 6

1- Dans les transports inter-États, en vue de l’accomplissement des formalités de douane et autres formalités à remplir avant la livraison de la marchandise, l’expéditeur doit joindre à la lettre de voiture ou mettre à la disposition du transporteur les documents nécessaires et lui fournir tous renseignements utiles.
2- Le transporteur n’est pas tenu d’examiner si les documents visés à l’alinéa précédent sont exacts ou suffisants. L’expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces documents et renseignements, sauf en cas de faute du transporteur.
3- Le transporteur est responsable, au même titre qu’un mandataire, des conséquences de la perte ou de l’utilisation inexacte des documents mentionnés sur la lettre de voiture et qui accompagnent celle-ci ou qui sont déposés entre ses mains ; dans ce cas, l’indemnité à sa charge ne dépassera pas celle qui serait due en cas de perte de la marchandise.

Jurisprudences comparées

France

Documents douaniers
L’expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages pouvant résulter de l’absence, l’insuffisance ou l’irrégularité de ces documents ou des renseignements fournis.
Par exemple, l’expéditeur a été jugé responsable :
– du gel de la marchandise contenue dans un véhicule immobilisé au tunnel du mont Blanc en hiver pour absence de document de transit (CA Lyon 7-5-1981 : BT 1981.410) ;
– du retard dû à l’absence de certificat d’origine de la marchandise (CA Paris 2-12-1981 : BT 1982.73) ; - de l’immobilisation du véhicule pour défaut de documents douaniers (CA Lyon 7-5-1981 : BT 1981.410) ou en raison de documents inexacts (CA Montpellier 24-4-2001 : BTL 2001.525).
Le transporteur demeure toutefois responsable de la perte ou de l’utilisation inexacte de ces documents (CA Paris 25-11-2004 : BTL 2005.68) et le commissionnaire de transport est tenu, en cette qualité, de s’assurer au moment du chargement de la marchandise de l’existence et de la régularité des documents nécessaires à l’acheminement de cette marchandise jusqu’à son point de destination (CA Versailles 22-3-2001 : BTL 2001.606).

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