Article 59

Le vendeur de marchandises qui dispose d’une convention ou d’un bon de commande accepté par l’acquéreur, portant mention d’une manière apparente d’une clause de réserve de propriété, peut faire inscrire celle-ci au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
A cet effet, il doit déposer au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle
est immatriculé l’acquéreur des marchandises :
1°) le titre mentionnant la clause de réserve de propriété, en copie certifiée conforme ;
2°) un formulaire d’inscription en quatre exemplaires portant mention :
a) des nom, prénom, dénomination sociale, domicile ou siège social des parties, ainsi que du numéro d’immatriculation de la personne physique ou morale acquéreur des marchandises affectées par la clause de réserve ;
b) de la nature et la date du ou des actes déposés ;
c) d’une description des marchandises, objet de la clause de réserve de propriété permettant de les identifier ;
d) du montant des sommes dues au dernier jour précédant l’inscription, le cas échéant, les
conditions d’exigibilité de la dette ;
e) de l’élection de domicile du créancier bénéficiaire de la clause de réserve de propriété dans le ressort de la juridiction où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Jurisprudence OHADA
Irrecevabilité d’une demande de distraction en cas de saisie des marchandises à défaut de publicité du contrat permettant au demandeur de revendiquer la propriété de la marchandise saisie
Face à une saisie de marchandises, le vendeur, agissant en distraction de ces marchandises saisies, ne peut invoquer un contrat de dépôt vente et une clause de réserve de propriété qui n’ont pas fait l’objet de la publicité (TRHC Dakar, n° 117, 15-1-2002 : Ali MEHSEN c/ Jamal SALEH, maître Ndèye Tegue Fall Lo et maître Mademba Guèye, www.ohada.com, Ohadata J-05-90).