Article 59

Dans tous les cas où est prévue la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, à défaut d’accord amiable entre les parties, par expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par décision de la juridiction compétente statuant à bref délai.

Jurisprudences comparées

France

1.Désaccord sur la valeur des actions
L’article 1843-4 du Code civil étant d’ordre public, le recours à l’expertise peut être demandé dès qu’il y a désaccord entre le cédant et le cessionnaire sur la valeur des actions dont la cession est envisagée ; dès lors, une clause statutaire prévoyant que le prix de cession des actions est fixé, à l’amiable ou par expert, tous les trois ans est réputée non écrite ( CA Paris 10-05- 1985 : BRDA 1985/14 p. 19 à propos de parts sociales mais transposable aux actions).

L’expert doit achever sa mission dans le délai imparti pour le rachat des actions ( Voir CA Paris 26-10-1971 : Gaz. Pal. 1972. 1. p. 178 et, sur pourvoi, Cass. com. 3-04-1973, D. 1973. 580. note Lacombe).

Nécessité d’une contestation antérieure à la conclusion de la cession

La procédure de désignation d’un expert chargé de fixer la valeur des droits sociaux en cas de contestation ne s’applique pas lorsque le prix de cession de parts sociales n’a fait l’objet d’aucune contestation antérieure à la conclusion de celle-ci et doit être approuvée la décision d’une cour d’appel qui a rejeté une demande de fixation à dire d’expert du prix de cession, prévue par une promesse unilatérale par laquelle les associés minoritaires d’une SARL consentaient à l’associé majoritaire la cession de leurs parts à la cessation de leurs fonctions de gérant ou de salarié au sein de la société dès lors que, par référence aux stipulations de cette promesse qui précisaient les modalités de calcul du prix de cession, celui-ci était déterminable et la cession était devenue parfaite dès la levée de l’option, ce dont il résulte que le prix n’avait fait l’objet d’aucune contestation antérieure à la conclusion de la cession (Cass. com. 24-11-2009 n° 08-21.369 : Legifrance).

Evaluation des droits sociaux par expertise
Désignation de l’expert chargé d’évaluer des parts sociales

Si le président du tribunal a seul le pouvoir, à défaut d’accord des parties, de désigner un expert chargé de l’évaluation des droits sociaux, ce texte ne fait pas obstacle à ce que l’actualisation du rapport soit confiée au même expert par le conseiller de la mise en état ; celui-ci peut ainsi confier à l’expert désigné d’évaluer les parts d’une SCP notariale deux ans après le rapport au moment où l’arrêté ministériel prononçant le retrait du notaire est publié et le litige est pendant devant la Cour d’appel (Cass. 1e civ. 9-12-2010 n° 09-10.141, Légifrance).

Liberté de choix des critères par l’expert

L’expert dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer le prix (Cass. 1re civ. 25-01-2005, précité ; CA Paris 17-09-2004, n° 04-1049 : RJDA 5/05 n° 564).
Seul l’expert détermine les critères qu’il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts ; en conséquence, ne peut être annulée l’ordonnance du président du tribunal désignant l’expert du fait que dans sa motivation il est précisé que ce dernier devait procéder en toute liberté et écarter l’application de la méthode de calcul prévue par les statuts (Cass.com. 5-5-2009 n° 08-17.465.BRDA 9/09 inf.1).

Il n’appartient pas aux juges de modifier les conclusions de l’expert sauf erreur grossière de la part de ce dernier ( Cass. com. 4 nov. 1987, Bull. civ. IV n° 226 ; Cass. com. 9-04- 1991 : RJDA 7/91, n° 561 ; cf. Cass . 1è civ 25-11-2003 n° 1544, RJDA 5/04 n° 568 ; cf Cass. 1re civ. 25-01- 2005, n° 139 : RJDA 5/05 n° 565).

Absence d’erreur grossière à ne pas suivre les instructions d’évaluation fixées par les statuts

N’a pas commis d’erreur grossière de nature à remettre en cause
son évaluation, l’expert qui avait procédé à l’évaluation des parts d’un associé sans tenir compte des directives contenues dans les statuts et le règlement intérieur de la société à la tête d’un grand groupe de distribution selon lesquelles le prix de rachat des parts détenues par les associés exclus ou démissionnaires était, à défaut d’accord entre les parties, fixé par un expert désigné selon les modalités de l’article 1843-4 et « l’expert désigné déterminera la valeur de remboursement dans le respect des statuts et du règlement intérieur de la société » (CA Paris 9-12-2008 no 07-20084 : BRDA 5/09 Inf.1).

Date d’évaluation des parts de l’associé se retirant d’une société civile

En l’absence de dispositions statutaires, la valeur des parts sociales de l’associé qui se retire d’une société civile doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces parts ; le juge ne pouvait retenir que la valeur des parts sociales devait être arrêtée à la date à laquelle l’associé avait manifesté sa volonté de se retirer ou, à défaut, celle de la décision de justice l’autorisant à se retirer (Cass. com. 4-5- 2010 n° 08-20.693 : Légifrance).

2. Charge des frais d’expertise

Aucune disposition ne prévoit les conditions dans lesquelles les frais d’expertise doivent être pris en charge. Les associés peuvent donc librement déterminer ces conditions dans les statuts : généralement, les frais sont partagés entre le vendeur et l’acquéreur.

Toutefois, il a été jugé que ces frais doivent être supportés intégralement par la société - malgré une clause des statuts les mettant à la charge du vendeur - en raison de la négligence dont cette société a fait preuve lors de la procédure de rachat, notamment en rendant l’expertise inutile puisque, par sa faute, le rachat n’a pu être réalisé dans les délais prescrits (T. com. Paris 25-05- 1970 : Gaz .Pal. 1970. 2, p. 764).

3.Droit de repentir de l’acquéreur

Les actionnaires ou les tiers qui ont déclaré se porter acquéreurs, ne peuvent pas se rétracter s’ils ont proposé au cédant de recourir à la procédure d’expertise et si celui- ci l’a acceptée (cf Cass. com . 13-10- 1992 : RJDA 1/93 n° 36, à propos d’une cession de parts de SARL mais transposable).

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