Article 59

La décision autorisant la saisie conservatoire doit, à peine de nullité, préciser le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et préciser la nature des biens sur lesquels elle porte.

Jurisprudence OHADA

Obligation du juge de fixer le montant de la saisie
L’ordonnance autorisant la saisie conservatoire n’indiquant pas le montant des sommes pour lesquelles la mesure conservatoire a été prise et la saisie pratiquée sur cette base ayant été dénoncée au débiteur plus de huit jours après acte de saisie, il y a lieu de prononcer la mainlevée de la saisie pour violation des dispositions des articles 59 et 79 AUPSRVE (TRHC Dakar, ord. réf. n° 869,15-7-2002 : Léopold Mapathé dit Ibrahima Mbaye c/ Salimata Bodian, www.ohada.com, Ohadata J-05-84 ; TRHC dakar, ord. réf. n° 869, 15-7-2002 : Léopold Mapathé dit Ibrahima MBAYE c/ Salimata BODIAN, www.ohada.com, Ohadata J-04-165, obs. Ndiaw DIOUF). Voir sous art. 79 ci-après.

Jugé également que l’ordonnance de saisie conservatoire qui ne précise ni le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée ni la nature des biens sur lesquels elle porte doit être annulée (TPI Douala-Ndokoti, Ord. N° 117, 27-4-2006 : Hôtel Du Boulevard c/ Gic-Apro, www.ohada.com, Ohadata J-07-7 3). Dans le même sens,TPI Douala-Ndokoti, Ord. N° 121, 2-5-2006 : Hôtel Le Cristal c/ Gic-Apro, www.ohada.com, Ohadata J-07-74).

Jurisprudences comparées

France

Obligation du juge de fixer le montant de la saisie
Le juge qui autorise la saisie par adoption des motifs de la requête qui le saisit, ne peut pas pour satisfaire à son obligation de déterminer le montant des sommes pour la garantie desquelles la saisie est autorisée, faire une simple référence à la requête ; en conséquence, la saisie est annulée, les mesures conservatoires ne pouvant survivre à l’annulation de la décision les ayant autorisées (Cass. 2e civ. 10-7-2003 no 1059 : Bull. civ. II no 246 ; D. 2003.IR.2054)

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