Article 589

Le rapport du conseil d’administration ou de l’administrateur général prévu à l’article 588 du présent Acte uniforme indique :
1°) le montant maximal et les motifs de l’augmentation de capital proposée ;
2°) les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription ;
3°) le nom des attributaires des actions nouvelles, le nombre de titres attribués à chacun d’eux et, avec sa justification, le prix d’émission.

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.