Article 586

L’assemblée générale qui décide ou autorise une augmentation de capital peut, en faveur d’un ou de plusieurs bénéficiaires nommément désignés, supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l’augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation.

Jurisprudences comparées

France

Nullité de l’assemblée
Irrecevabilité de l’action en nullité exercée par le bénéficiaire de la suppression

Un tiers bénéficiant de la suppression du droit préférentiel de souscription décidée par l’assemblée n’est pas autorisé à invoquer la nullité de l’assemblée ayant décidé une augmentation de capital qui lui est réservée si les formalités requises pour la suppression du droit préférentiel de souscription n’ont pas été effectuées (CA Pau 9-6-1987 : BRDA 1988/12 p. 19).

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